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Les Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers

« L’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d’exploitation principale, si ce n’est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
 » (Article L123-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Cet outil peut être mis en œuvre sur tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes et éventuellement par extension sur des parties de communes limitrophes. Cet outil est mis en œuvre à la demande des communes. Les frais sont pris en charge par le Département ; seuls les travaux connexes restent à la charge de l’Association Foncière ou de la commune, avec actuellement, une aide de 45% du Département.

Il est aussi mis en œuvre afin de remédier aux dommages causés aux propriétés agricoles par des travaux déclarés d’utilité publique (exemple : route). Dans ce cas, le maître d’ouvrage du projet finance entièrement la procédure et les travaux connexes.

Il aboutit à un nouveau plan cadastral, borné par un géomètre, et accompagné d’un programme de travaux connexes.
La voirie communale peut être modifiée par la commune sur proposition de la CCAF (création, suppression et élargissement de chemins).
Une étude d’aménagement est réalisée durant la phase préalable. Il y a 2 enquêtes publiques (périmètre et projet) et 2 consultations des propriétaires (classement et avant-projet). Le projet fait l’objet d’une étude d’impact soumise à l’Autorité environnementale. Des emprises foncières peuvent être configurées pour des projets communaux (cimetières, stations d’épuration, etc…).

Des cessions de petites parcelles d’une superficie totale d’1,5 ha maximum peuvent être réalisées sous seing privé, sans frais de notaire, ce qui permet de supprimer des comptes de propriété. La commune peut mettre en œuvre en parallèle la procédure des « biens vacants sans maître » afin d’optimiser l’aménagement.

Vous trouverez ci-dessous la liste des procédures actuellement en cours :



Contacts : Direction Jeunesse, Culture et Développement Durable - Pôle Territoires, Collèges et Développement Durable au 04 71 07 43 45
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