Les réglementations des boisements

Un outil d’aménagement rural

La réglementation des boisements est un outil d’aménagement du territoire mis à la disposition des communes ou des intercommunalités, financé intégralement par le Département. L’objectif est de favoriser une meilleure répartition entre les terres agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural, tout en assurant la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Elle permet de réglementer ou d’interdire les semis et (re)plantations d’essences forestières, hormis les productions d’arbres de noël soumises à des règles spécifiques, les parcs et jardins, les pépinières déclarées comme tel au registre du commerce et des sociétés, les vergers, les haies et alignements d’arbres constitués d’essences feuillues, les plantations pare-neige / anti-congères.

Une parcelle peut être classée dans un périmètre à :

• Boisement interdit : tout boisement est strictement interdit pendant 10 ans et deviendra réglementé,
• Boisement réglementé : les semis et plantations d’essences forestières sont soumis à autorisation ou déclaration auprès du Département de la Haute-Loire,
• Boisement réglementé « bois pâturé » : mêmes mesures qu’en périmètre réglementé, l’objectif est de préserver les pratiques de sylvopastoralisme,
• Boisement libre ou libre « incité à retourner à l’agriculture  » : aucune contrainte particulière autre que celles du Code civil, du Code forestier, du Code de l’environnement, du Code de l’urbanisme et du Règlement de la voirie départementale.

Téléchargez le document cadre portant dispositions réglementaires applicables à la réglementation des boisements et reboisements adopté par le Conseil Départemental en date du 3 décembre 2018.

Mise en place d’une réglementation des boisements

Une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF) est constituée par arrêté du Président du Conseil Départemental, elle est composée à minima de :


Elle peut également comprendre un représentant de l’ONF, un représentant de l’INAO, un représentant du PNR et à titre consultatif toute autre personne pouvant accompagner la commission.

La CCAF/CIAF est chargée de la mise en œuvre de la réglementation des boisements : elle se réunit afin de proposer un projet de réglementation (zonage et mesures correspondantes). Ce projet est soumis à l’avis de l’autorité environnementale, à enquête publique, puis à l’avis du Conseil Municipal, du Centre National de la Propriété Forestière et de la Chambre Départementale d’Agriculture.

Le Département de la Haute-Loire délibère afin de fixer le zonage communal ou intercommunal et les règles applicables.

Ma commune possède-t-elle une réglementation des boisements ?

Comment connaître le classement de ma parcelle ?

Consultez la carte des réglementations des boisements :https://carto.hauteloire.fr/?config=apps/rdb.xml#

Réglementations des boisements

Communes	Date	Cartes
AGNAT	06/08/1965	Carte
AIGUILHE		Pas de reglementation des boisements
ALLEGRE	22/10/2012	Carte
ALLEYRAC	21/10/2013	Carte
ALLEYRAS	17/12/1981	Carte
ALLY	20/08/1987	Carte
ARAULES	20/11/1974	Carte
ARLEMPDES		Pas de reglementation des boisements
ARLET	05/07/1974	Carte
ARSAC-EN-VELAY	20/08/1987	Carte
AUBAZAT	01/07/1977	Carte
AUREC-/-LOIRE	15/04/1991	Carte
VISSAC-AUTEYRAC	01/02/2013	Carte
AUTRAC	06/10/1983	Carte
AUVERS	03/04/2017	Carte
AUZON	13/05/2002	Carte
AZERAT	08/04/1974	Carte
BAINS		Pas de reglementation des boisements
BARGES		Pas de reglementation des boisements
BAS-EN-BASSET	05/06/1974	Carte
BEAULIEU		Pas de reglementation des boisements
BEAUMONT		Pas de reglementation des boisements
BEAUNE-/-ARZON	31/12/1965	Carte
BEAUX	20/11/1974	Carte
BEAUZAC	16/06/1972	Carte
BELLEVUE-LA-MONTAGNE	03/10/2006	Carte
BERBEZIT	02/12/2019	Carte
BESSAMOREL		Pas de reglementation des boisements
LA BESSEYRE-ST-MARY	03/04/2017	Carte
BLANZAC	06/10/1983	Carte
BLASSAC	23/07/1982	Carte
BLAVOZY		Pas de reglementation des boisements
BLESLE	15/04/1991	Carte
BOISSET	22/10/2010	Carte
BONNEVAL	21/10/2013	Carte
BORNE		Pas de reglementation des boisements
LE BOUCHET-ST-NICOLAS	29/04/2003	Carte
BOURNONCLE		Pas de reglementation des boisements
LE BRIGNON	12/06/2007	Carte
BRIOUDE		Pas de reglementation des boisements
BRIVES-CHARENSAC		Pas de reglementation des boisements
CAYRES	21/10/2013	Carte
CEAUX-D’ALLEGRE	04/02/2021	EN COURS DE REVISION
CERZAT	25/03/1976	Carte
CEYSSAC		Pas de reglementation des boisements
CHADRAC		Pas de reglementation des boisements
CHADRON		Pas de reglementation des boisements
LA CHAISE-DIEU	22/10/2007	Carte
CHAMALIERES-/-LOIRE	09/12/2020	EN COURS DE REVISION
CHAMBEZON		Pas de reglementation des boisements
LE CHAMBON-/-LIGNON	04/02/2021	EN COURS DE REVISION
CHAMPAGNAC-LE-VIEUX	01/02/2010	Carte
CHAMPCLAUSE	29/04/2003	Carte
CHANALEILLES	03/04/2017	Carte
CHANIAT	20/08/1987	Carte
CHANTEUGES	09/12/2020	EN COURS DE REVISION
LA CHAPELLE-BERTIN	09/10/1986	Carte
LA CHAPELLE-D’AUREC	09/12/2020	EN COURS DE REVISION
LA CHAPELLE-GENESTE	30/01/2012	Carte
CHARRAIX	03/04/2017	Carte
CHASPINHAC		Pas de reglementation des boisements
CHASPUZAC	12/06/2007	Carte
CHASSAGNES	26/07/2006	Carte
CHASSIGNOLLES	09/10/1986	Carte
CHASTEL	25/03/1975	Carte
CHAUDEYROLLES	12/06/2007	Carte
CHAVANIAC-LAFAYETTE	20/11/1974	Carte
CHAZELLES		Pas de reglementation des boisements
CHENEREILLES	19/11/2002	Carte
CHILHAC	29/12/1970	Carte
CHOMELIX	27/02/2006	Carte
LA CHOMETTE	05/12/1973	Carte
CISTRIERES	02/12/2019	Carte
COHADE		Pas de reglementation des boisements
COLLAT	21/12/2005	Carte
CONNANGLES	07/12/2015	Carte
COSTAROS		Pas de reglementation des boisements
COUBON	20/11/1974	Carte
COUTEUGES	25/10/1971	Carte
CRAPONNE-/-ARZON	17/03/1971	Carte
CRONCE	17/03/1971	Carte
CUBELLES	03/04/2017	Carte
CUSSAC / LOIRE		Pas de reglementation des boisements
DESGES	07/06/1976	Carte
DOMEYRAT	17/12/1981	Carte
DUNIERES	11/01/2022	EN COURS DE REVISION
ESPALEM	14/12/1978	Carte
ESPALY-ST-MARCEL		Pas de reglementation des boisements
ESPLANTAS-VAZEILLES	03/04/2017	Carte
LES ESTABLES	26/05/2003	Carte
FAY-/-LIGNON	19/05/1992	Carte
FELINES	22/10/2010	Carte
FERRUSSAC	05/06/1974	Carte
FIX-ST-GENEYS	01/07/2019	Carte
FONTANNES		Pas de reglementation des boisements
FREYCENET-LA-CUCHE	25/03/1975	Carte
FREYCENET-LA-TOUR	24/04/1981	Carte
FRUGERES-LES-MINES		Pas de reglementation des boisements
FRUGIERES-LE-PIN	07/12/2015	Carte
GOUDET		Pas de reglementation des boisements
GRAZAC	13/03/1970	Carte
GRENIER-MONTGON	17/12/1981	Carte
GREZES	03/04/2017	Carte
JAVAUGUES	21/10/2013	Carte
JAX	26/07/2006	Carte
JOSAT	21/12/2005	Carte
JULLIANGES	09/10/1986	Carte
LAFARRE	01/07/2002	Carte
LAMOTHE		Pas de reglementation des boisements
LANDOS		Pas de reglementation des boisements
LANGEAC	14/09/2007	Carte
LANTRIAC		Pas de reglementation des boisements
LAPTE	12/12/1966	Carte
LAUSSONNE		Pas de reglementation des boisements
LAVAL-/-DOULON	21/12/2005	Carte
LAVAUDIEU	12/06/2007	Carte
LAVOUTE-CHILHAC	06/10/1983	Carte
LAVOUTE-/-LOIRE		Pas de reglementation des boisements
LEMPDES / ALLAGNON		Pas de reglementation des boisements
LEOTOING	01/07/1977	Carte
LISSAC		Pas de reglementation des boisements
LORLANGES		Pas de reglementation des boisements
LOUDES		Pas de reglementation des boisements
LUBILHAC	06/09/1985	Carte
MALREVERS	27/02/1980	Carte
MALVALETTE	26/11/1969	Carte
MALVIERES	07/12/2015	Carte
LE MAS-DE-TENCE	15/11/1967	Carte
LE MAZET-ST-VOY	01/07/2019	Carte
MAZERAT-AUROUZE	26/07/2006	Carte
MAZEYRAT-D’ALLIER	15/06/1967	Carte
MERCOEUR	09/10/1986	Carte
MEZERES	12/06/2007	Carte
LE MONASTIER-/-GAZEILLE	05/12/1984	Carte
MONISTROL-D’ALLIER	03/04/2017	Carte
MONISTROL-/-LOIRE	05/06/1974	Carte
MONLET	31/01/2011	Carte
MONTCLARD	22/02/2021	EN COURS DE REVISION
LE MONTEIL		Pas de reglementation des boisements
MONTFAUCON-EN-VELAY	11/01/2022	EN COURS D’EDICTION
MONTREGARD	11/01/2022	EN COURS DE REVISION
MONTUSCLAT	27/02/1980	Carte
MOUDEYRES		Pas de reglementation des boisements
OUIDES	09/03/1983	Carte
PAULHAC		Pas de reglementation des boisements
PAULHAGUET	24/04/1981	Carte
PEBRAC	17/12/1981	Carte
LE PERTUIS	29/12/1970	Carte
PINOLS	31/01/2011	Carte
POLIGNAC	15/11/2006	Carte
PONT-SALOMON	24/04/1985	Carte
PRADELLES	01/07/1978	Carte
PRADES		Pas de reglementation des boisements
PRESAILLES	05/12/1973	Carte
LE PUY-EN-VELAY		Pas de reglementation des boisements
QUEYRIERES	03/08/1971	Carte
RAUCOULES	11/01/2022	EN COURS DE REVISION
RAURET		Pas de réglementation des boisements
RETOURNAC	28/11/1969	Carte
RIOTORD	11/01/2022	EN COURS DE REVISION
ROCHE-EN-REGNIER	19/08/2004	Carte
ROSIERES	09/10/1986	Carte
ST-ANDRE-DE-CHALENCON	14/06/2005	Carte
ST-ARCONS-D’ALLIER	29/12/1977	Carte
ST-ARCONS-DE-BARGES	22/10/2010	Carte
ST-AUSTREMOINE	09/12/1987	Carte
ST-BEAUZIRE	03/02/1986	Carte
ST-BERAIN	13/12/1972	Carte
ST-BONNET-LE-FROID	11/01/2022	EN COURS DE REVISION
ST-CHRISTOPHE-D’ALLIER	03/04/2017	Carte
ST-CHRISTOPHE-/-DOLAIZON		Pas de reglementation des boisements
ST-CIRGUES	08/04/1974	Carte
ST-DIDIER-EN-VELAY	13/03/1970	Carte
ST-DIDIER-/-DOULON	01/07/1978	Carte
ST-ETIENNE-DU-VIGAN		Pas de reglementation des boisements
ST-ETIENNE-LARDEYROL		Pas de reglementation des boisements
ST-ETIENNE-/-BLESLE	20/11/1974	Carte
STE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE	15/11/1967	Carte
ST-FERREOL-D’AUROURE	21/10/1968	Carte
STE-FLORINE	09/03/1983	Carte
ST-FRONT	27/02/1980	Carte
ST-GENEYS-PRES-ST-PAULIEN	06/02/1973	Carte
ST-GEORGES-D’AURAC		Pas de reglementation des boisements
ST-GEORGES-LAGRICOL	07/12/2015	Carte
ST-GERMAIN-LAPRADE		Pas de reglementation des boisements
ST-GERON		Pas de reglementation des boisements
ST-HAON		Pas de reglementation des boisements
ST-HILAIRE	01/02/2010	Carte
ST-HOSTIEN	08/04/1974	Carte
ST-ILPIZE	09/10/1986	Carte
ST-JEAN-D’AUBRIGOUX	31/12/1965	Carte
ST-JEAN-DE-NAY	05/12/1973	Carte
ST-JEAN-LACHALM	25/09/2000	Carte
ST-JEURES	14/06/2005	Carte
ST-JULIEN-CHAPTEUIL	13/03/1970	Carte
ST-JULIEN-D’ANCE	31/12/1965	Carte
ST JULIEN-DES-CHAZES	05/06/1974	Carte
ST-JULIEN-DU-PINET	20/11/1974	Carte
ST-JULIEN-MOLHESABATE	11/01/2022	EN COURS DE REVISION
ST-JUST-MALMONT	09/06/1994	Carte
ST-JUST-PRES-BRIOUDE	14/12/1978	Carte
ST-LAURENT-CHABREUGES		Pas de reglementation des boisements
STE-MARGUERITE	29/12/1977	Carte
ST-MARTIN-DE-FUGERES	11/05/2000	Carte
ST-MAURICE-DE-LIGNON	17/03/1977	Carte
ST-PAL-EN-CHALENCON	24/04/1985	Carte
ST-PAL-DE-MONS	07/12/2015	Carte
ST-PAL-DE-SENOUIRE	07/03/2016	Carte
ST-PAUL-DE-TARTAS	11/05/2000	Carte
ST-PAULIEN	27/02/1980	Carte
ST-PIERRE-DU-CHAMP	07/12/2015	Carte
ST-PIERRE-EYNAC		Pas de reglementation des boisements
ST-PREJET-ARMANDON	07/12/2015	Carte
ST-PREJET-D’ALLIER	03/04/2017	Carte
ST-PRIVAT-D’ALLIER	23/07/1982	Carte
ST-PRIVAT-DU-DRAGON	08/04/1974	Carte
ST-ROMAIN-LACHALM	11/01/2022	EN COURS DE REVISION
STE-SIGOLENE	06/08/1965	Carte
ST-VENERAND	03/04/2017	Carte
ST-VERT	23/06/2011	Carte
ST-VICTOR-MALESCOURS	01/07/2019	Carte
ST-VICTOR-/-ARLANC	02/12/2019	Carte
ST-VIDAL		Pas de reglementation des boisements
ST-VINCENT		Pas de reglementation des boisements
SALETTES	01/07/2019	Carte
SALZUIT	29/12/1977	Carte
SANSSAC-L’EGLISE	27/11/1991	Carte
SAUGUES	03/04/2017	Carte
LA SEAUVE-/-SEMENE	24/04/1981	Carte
SEMBADEL	09/12/2020	EN COURS DE REVISION
SENEUJOLS	09/08/1999	Carte
SIAUGUES-STE-MARIE	01/02/2010	Carte
SOLIGNAC-SOUS-ROCHE	26/05/1972	Carte
SOLIGNAC-/-LOIRE	22/07/1996	Carte
TAILHAC	03/08/1971	Carte
TENCE	06/02/1973	Carte
THORAS	03/04/2017	Carte
TIRANGES	29/12/1970	Carte
TORSIAC		Pas de reglementation des boisements
VALPRIVAS	29/12/1970	Carte
VALS-LE-CHASTEL		Pas de reglementation des boisements
VALS-PRES-LE-PUY		Pas de reglementation des boisements
VARENNES-ST-HONORAT	02/12/2019	Carte
LES VASTRES	23/07/1982	Carte
VAZEILLES-LIMANDRE	06/02/1973	Carte
VENTEUGES	03/04/2017	Carte
VERGEZAC		Pas de reglementation des boisements
VERGONGHEON		Pas de reglementation des boisements
VERNASSAL	07/09/1976	Carte
LE VERNET	15/01/2004	Carte
VEZEZOUX		Pas de reglementation des boisements
VIEILLE-BRIOUDE	27/02/1980	Carte
VIELPRAT		Pas de reglementation des boisements
VILLENEUVE D’ALLIER		Pas de reglementation des boisements
LES VILLETTES	01/06/1989	Carte
VOREY	19/03/2001	Carte
YSSINGEAUX	07/03/2016	Carte

Pour les communes "en cours de révision", des mesures conservatoires s’appliquent. Pour tout renseignement, merci de contacter le Département.