Les réglementations des boisements

Un outil d’aménagement rural

La réglementation des boisements est un outil d’aménagement du territoire mis à la disposition des communes ou des intercommunalités, financé intégralement par le Département. L’objectif est de favoriser une meilleure répartition entre les terres agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural, tout en assurant la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Elle permet de réglementer ou d’interdire les semis et (re)plantations d’essences forestières, hormis les productions d’arbres de noël soumises à des règles spécifiques, les parcs et jardins, les pépinières déclarées comme tel au registre du commerce et des sociétés, les vergers, les haies et alignements d’arbres constitués d’essences feuillues, les plantations pare-neige / anti-congères.

Une parcelle peut être classée dans un périmètre à :
  • Boisement interdit : tout boisement est strictement interdit pendant 10 ans et deviendra réglementé,
  • Boisement réglementé : les semis et plantations d’essences forestières sont soumis à autorisation ou déclaration auprès du Département de la Haute-Loire,
  • Boisement réglementé « bois pâturé » : mêmes mesures qu’en périmètre réglementé, l’objectif est de préserver les pratiques de sylvopastoralisme,
  • Boisement libre ou libre « incité à retourner à l’agriculture  » : aucune contrainte particulière autre que celles du Code civil, du Code forestier, du Code de l’environnement, du Code de l’urbanisme et du Règlement de la voirie départementale.

Téléchargez le document cadre portant dispositions réglementaires applicables à la réglementation des boisements et reboisements adopté par le Conseil Départemental en date du 3 décembre 2018.

Mise en place d’une réglementation des boisements

Une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF) est constituée par arrêté du Président du Conseil Départemental, elle est composée à minima de :
compositin de la Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier

Elle peut également comprendre un représentant de l’ONF, un représentant de l’INAO, un représentant du PNR et à titre consultatif toute autre personne pouvant accompagner la commission.

La CCAF/CIAF est chargée de la mise en œuvre de la réglementation des boisements : elle se réunit afin de proposer un projet de réglementation (zonage et mesures correspondantes). Ce projet est soumis à l’avis de l’autorité environnementale, à enquête publique, puis à l’avis du Conseil Municipal, du Centre National de la Propriété Forestière et de la Chambre Départementale d’Agriculture.

Le Département de la Haute-Loire délibère afin de fixer le zonage communal ou intercommunal et les règles applicables.

Ma commune possède-t-elle une réglementation des boisements ?

carte départementale des communes dotées d'une réglementation boisement

Comment connaître le classement de ma parcelle ?

Réglementations des boisements
CommunesDateCartes
AGNAT 06/08/1965 Carte
AIGUILHE Pas de reglementation des boisements
ALLEGRE 22/10/2012 Carte
ALLEYRAC 21/10/2013 Carte
ALLEYRAS 17/12/1981 Carte
ALLY 20/08/1987 Carte
ARAULES 20/11/1974 Carte
ARLEMPDES Pas de reglementation des boisements
ARLET 05/07/1974 Carte
ARSAC-EN-VELAY 20/08/1987 Carte
AUBAZAT 01/07/1977 Carte
AUREC-/-LOIRE 15/04/1991 Carte
VISSAC-AUTEYRAC 01/02/2013 Carte
AUTRAC 06/10/1983 Carte
AUVERS 03/04/2017 Carte
AUZON 13/05/2002 Carte
AZERAT 08/04/1974 Carte
BAINS Pas de reglementation des boisements
BARGES Pas de reglementation des boisements
BAS-EN-BASSET 05/06/1974 Carte
BEAULIEU Pas de reglementation des boisements
BEAUMONT Pas de reglementation des boisements
BEAUNE-/-ARZON 31/12/1965 Carte
BEAUX 20/11/1974 Carte
BEAUZAC 16/06/1972 Carte
BELLEVUE-LA-MONTAGNE 03/10/2006 Carte
BERBEZIT 02/12/2019 Carte
BESSAMOREL Pas de reglementation des boisements
LA BESSEYRE-ST-MARY 03/04/2017 Carte
BLANZAC 06/10/1983 Carte
BLASSAC 23/07/1982 Carte
BLAVOZY Pas de reglementation des boisements
BLESLE 15/04/1991 Carte
BOISSET 22/10/2010 Carte
BONNEVAL 21/10/2013 Carte
BORNE Pas de reglementation des boisements
LE BOUCHET-ST-NICOLAS 29/04/2003 Carte
BOURNONCLE Pas de reglementation des boisements
LE BRIGNON 12/06/2007 Carte
BRIOUDE Pas de reglementation des boisements
BRIVES-CHARENSAC Pas de reglementation des boisements
CAYRES 21/10/2013 Carte
CEAUX-D’ALLEGRE 04/02/2021 EN COURS DE REVISION
CERZAT 25/03/1976 Carte
CEYSSAC Pas de reglementation des boisements
CHADRAC Pas de reglementation des boisements
CHADRON Pas de reglementation des boisements
LA CHAISE-DIEU 22/10/2007 Carte
CHAMALIERES-/-LOIRE 09/12/2020 EN COURS DE REVISION
CHAMBEZON Pas de reglementation des boisements
LE CHAMBON-/-LIGNON 04/02/2021 EN COURS DE REVISION
CHAMPAGNAC-LE-VIEUX 01/02/2010 Carte
CHAMPCLAUSE 29/04/2003 Carte
CHANALEILLES 03/04/2017 Carte
CHANIAT 20/08/1987 Carte
CHANTEUGES 09/12/2020 EN COURS DE REVISION
LA CHAPELLE-BERTIN 09/10/1986 Carte
LA CHAPELLE-D’AUREC 09/12/2020 EN COURS DE REVISION
LA CHAPELLE-GENESTE 30/01/2012 Carte
CHARRAIX 03/04/2017 Carte
CHASPINHAC Pas de reglementation des boisements
CHASPUZAC 12/06/2007 Carte
CHASSAGNES 26/07/2006 Carte
CHASSIGNOLLES 09/10/1986 Carte
CHASTEL 25/03/1975 Carte
CHAUDEYROLLES 12/06/2007 Carte
CHAVANIAC-LAFAYETTE 20/11/1974 Carte
CHAZELLES Pas de reglementation des boisements
CHENEREILLES 19/11/2002 Carte
CHILHAC 29/12/1970 Carte
CHOMELIX 27/02/2006 Carte
LA CHOMETTE 05/12/1973 Carte
CISTRIERES 02/12/2019 Carte
COHADE Pas de reglementation des boisements
COLLAT 21/12/2005 Carte
CONNANGLES 07/12/2015 Carte
COSTAROS Pas de reglementation des boisements
COUBON 20/11/1974 Carte
COUTEUGES 25/10/1971 Carte
CRAPONNE-/-ARZON 17/03/1971 Carte
CRONCE 17/03/1971 Carte
CUBELLES 03/04/2017 Carte
CUSSAC / LOIRE Pas de reglementation des boisements
DESGES 07/06/1976 Carte
DOMEYRAT 17/12/1981 Carte
DUNIERES 01/02/2010 Carte
ESPALEM 14/12/1978 Carte
ESPALY-ST-MARCEL Pas de reglementation des boisements
ESPLANTAS-VAZEILLES 03/04/2017 Carte
LES ESTABLES 26/05/2003 Carte
FAY-/-LIGNON 19/05/1992 Carte
FELINES 22/10/2010 Carte
FERRUSSAC 05/06/1974 Carte
FIX-ST-GENEYS 01/07/2019 Carte
FONTANNES Pas de reglementation des boisements
FREYCENET-LA-CUCHE 25/03/1975 Carte
FREYCENET-LA-TOUR 24/04/1981 Carte
FRUGERES-LES-MINES Pas de reglementation des boisements
FRUGIERES-LE-PIN 07/12/2015 Carte
GOUDET Pas de reglementation des boisements
GRAZAC 13/03/1970 Carte
GRENIER-MONTGON 17/12/1981 Carte
GREZES 03/04/2017 Carte
JAVAUGUES 21/10/2013 Carte
JAX 26/07/2006 Carte
JOSAT 21/12/2005 Carte
JULLIANGES 09/10/1986 Carte
LAFARRE 01/07/2002 Carte
LAMOTHE Pas de reglementation des boisements
LANDOS Pas de reglementation des boisements
LANGEAC 14/09/2007 Carte
LANTRIAC Pas de reglementation des boisements
LAPTE 12/12/1966 Carte
LAUSSONNE Pas de reglementation des boisements
LAVAL-/-DOULON 21/12/2005 Carte
LAVAUDIEU 12/06/2007 Carte
LAVOUTE-CHILHAC 06/10/1983 Carte
LAVOUTE-/-LOIRE Pas de reglementation des boisements
LEMPDES / ALLAGNON Pas de reglementation des boisements
LEOTOING 01/07/1977 Carte
LISSAC Pas de reglementation des boisements
LORLANGES Pas de reglementation des boisements
LOUDES Pas de reglementation des boisements
LUBILHAC 06/09/1985 Carte
MALREVERS 27/02/1980 Carte
MALVALETTE 26/11/1969 Carte
MALVIERES 07/12/2015 Carte
LE MAS-DE-TENCE 15/11/1967 Carte
LE MAZET-ST-VOY 01/07/2019 Carte
MAZERAT-AUROUZE 26/07/2006 Carte
MAZEYRAT-D’ALLIER 15/06/1967 Carte
MERCOEUR 09/10/1986 Carte
MEZERES 12/06/2007 Carte
LE MONASTIER-/-GAZEILLE 05/12/1984 Carte
MONISTROL-D’ALLIER 03/04/2017 Carte
MONISTROL-/-LOIRE 05/06/1974 Carte
MONLET 31/01/2011 Carte
MONTCLARD 22/02/2021 EN COURS DE REVISION
LE MONTEIL Pas de reglementation des boisements
MONTFAUCON-EN-VELAY Pas de reglementation des boisements
MONTREGARD 21/12/2005 Carte
MONTUSCLAT 27/02/1980 Carte
MOUDEYRES Pas de reglementation des boisements
OUIDES 09/03/1983 Carte
PAULHAC Pas de reglementation des boisements
PAULHAGUET 24/04/1981 Carte
PEBRAC 17/12/1981 Carte
LE PERTUIS 29/12/1970 Carte
PINOLS 31/01/2011 Carte
POLIGNAC 15/11/2006 Carte
PONT-SALOMON 24/04/1985 Carte
PRADELLES 01/07/1978 Carte
PRADES Pas de reglementation des boisements
PRESAILLES 05/12/1973 Carte
LE PUY-EN-VELAY Pas de reglementation des boisements
QUEYRIERES 03/08/1971 Carte
RAUCOULES 07/12/2015 Carte
RAURET Pas de réglementation des boisements
RETOURNAC 28/11/1969 Carte
RIOTORD 22/10/2010 Carte
ROCHE-EN-REGNIER 19/08/2004 Carte
ROSIERES 09/10/1986 Carte
ST-ANDRE-DE-CHALENCON 14/06/2005 Carte
ST-ARCONS-D’ALLIER 29/12/1977 Carte
ST-ARCONS-DE-BARGES 22/10/2010 Carte
ST-AUSTREMOINE 09/12/1987 Carte
ST-BEAUZIRE 03/02/1986 Carte
ST-BERAIN 13/12/1972 Carte
ST-BONNET-LE-FROID 06/09/1985 Carte
ST-CHRISTOPHE-D’ALLIER 03/04/2017 Carte
ST-CHRISTOPHE-/-DOLAIZON Pas de reglementation des boisements
ST-CIRGUES 08/04/1974 Carte
ST-DIDIER-EN-VELAY 13/03/1970 Carte
ST-DIDIER-/-DOULON 01/07/1978 Carte
ST-ETIENNE-DU-VIGAN Pas de reglementation des boisements
ST-ETIENNE-LARDEYROL Pas de reglementation des boisements
ST-ETIENNE-/-BLESLE 20/11/1974 Carte
STE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE 15/11/1967 Carte
ST-FERREOL-D’AUROURE 21/10/1968 Carte
STE-FLORINE 09/03/1983 Carte
ST-FRONT 27/02/1980 Carte
ST-GENEYS-PRES-ST-PAULIEN 06/02/1973 Carte
ST-GEORGES-D’AURAC Pas de reglementation des boisements
ST-GEORGES-LAGRICOL 07/12/2015 Carte
ST-GERMAIN-LAPRADE Pas de reglementation des boisements
ST-GERON Pas de reglementation des boisements
ST-HAON Pas de reglementation des boisements
ST-HILAIRE 01/02/2010 Carte
ST-HOSTIEN 08/04/1974 Carte
ST-ILPIZE 09/10/1986 Carte
ST-JEAN-D’AUBRIGOUX 31/12/1965 Carte
ST-JEAN-DE-NAY 05/12/1973 Carte
ST-JEAN-LACHALM 25/09/2000 Carte
ST-JEURES 14/06/2005 Carte
ST-JULIEN-CHAPTEUIL 13/03/1970 Carte
ST-JULIEN-D’ANCE 31/12/1965 Carte
ST JULIEN-DES-CHAZES 05/06/1974 Carte
ST-JULIEN-DU-PINET 20/11/1974 Carte
ST-JULIEN-MOLHESABATE 07/03/2016 Carte
ST-JUST-MALMONT 09/06/1994 Carte
ST-JUST-PRES-BRIOUDE 14/12/1978 Carte
ST-LAURENT-CHABREUGES Pas de reglementation des boisements
STE-MARGUERITE 29/12/1977 Carte
ST-MARTIN-DE-FUGERES 11/05/2000 Carte
ST-MAURICE-DE-LIGNON 17/03/1977 Carte
ST-PAL-EN-CHALENCON 24/04/1985 Carte
ST-PAL-DE-MONS 07/12/2015 Carte
ST-PAL-DE-SENOUIRE 07/03/2016 Carte
ST-PAUL-DE-TARTAS 11/05/2000 Carte
ST-PAULIEN 27/02/1980 Carte
ST-PIERRE-DU-CHAMP 07/12/2015 Carte
ST-PIERRE-EYNAC Pas de reglementation des boisements
ST-PREJET-ARMANDON 07/12/2015 Carte
ST-PREJET-D’ALLIER 03/04/2017 Carte
ST-PRIVAT-D’ALLIER 23/07/1982 Carte
ST-PRIVAT-DU-DRAGON 08/04/1974 Carte
ST-ROMAIN-LACHALM 29/12/1970 Carte
STE-SIGOLENE 06/08/1965 Carte
ST-VENERAND 03/04/2017 Carte
ST-VERT 23/06/2011 Carte
ST-VICTOR-MALESCOURS 01/07/2019 Carte
ST-VICTOR-/-ARLANC 02/12/2019 Carte
ST-VIDAL Pas de reglementation des boisements
ST-VINCENT Pas de reglementation des boisements
SALETTES 01/07/2019 Carte
SALZUIT 29/12/1977 Carte
SANSSAC-L’EGLISE 27/11/1991 Carte
SAUGUES 03/04/2017 Carte
LA SEAUVE-/-SEMENE 24/04/1981 Carte
SEMBADEL 09/12/2020 EN COURS DE REVISION
SENEUJOLS 09/08/1999 Carte
SIAUGUES-STE-MARIE 01/02/2010 Carte
SOLIGNAC-SOUS-ROCHE 26/05/1972 Carte
SOLIGNAC-/-LOIRE 22/07/1996 Carte
TAILHAC 03/08/1971 Carte
TENCE 06/02/1973 Carte
THORAS 03/04/2017 Carte
TIRANGES 29/12/1970 Carte
TORSIAC Pas de reglementation des boisements
VALPRIVAS 29/12/1970 Carte
VALS-LE-CHASTEL Pas de reglementation des boisements
VALS-PRES-LE-PUY Pas de reglementation des boisements
VARENNES-ST-HONORAT 02/12/2019 Carte
LES VASTRES 23/07/1982 Carte
VAZEILLES-LIMANDRE 06/02/1973 Carte
VENTEUGES 03/04/2017 Carte
VERGEZAC Pas de reglementation des boisements
VERGONGHEON Pas de reglementation des boisements
VERNASSAL 07/09/1976 Carte
LE VERNET 15/01/2004 Carte
VEZEZOUX Pas de reglementation des boisements
VIEILLE-BRIOUDE 27/02/1980 Carte
VIELPRAT Pas de reglementation des boisements
VILLENEUVE D’ALLIER Pas de reglementation des boisements
LES VILLETTES 01/06/1989 Carte
VOREY 19/03/2001 Carte
YSSINGEAUX 07/03/2016 Carte

Pour les communes "en cours de révision", des mesures conservatoires s’appliquent. Pour tout renseignement, merci de contacter le Département.
© Département de la Haute-Loire - mentions légales | Plan d’accès au Département de la Haute-Loire et coordonnées | Plan du site | rss  Flux RSS | facebook  Rejoignez-nous sur Facebook
facebook