Accueil du site Accueil du site > Social et santé > Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) > Appel à candidature pour la dotation qualité SAAD

Appel à candidature pour la dotation qualité SAAD

La loi de finances de la sécurité sociale 2022 par décret n°2022-735 du 28 avril 2022 prévoit la mise en place de la dotation qualité pour l’ensemble des SAAD prestataires autorisés dans les départements permettant de financer des actions améliorant la qualité du service rendu et les conditions de travail des salariés.

Les actions ouvrant droit au financement par dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L.314-2-2 du CASF :
  • Profil des personnes accompagnées
  • Amplitude horaire d’intervention
  • Couverture du territoire d’intervention
  • Qualité de vie au travail
  • Lutte contre l’isolement
  • Soutien aux aidants

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois :
  • un dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : sems@hauteloire.fr
  • un dossier de candidature complet papier adressé par lettre commandée avec accusé de réception, ou par dépôt direct au service à :

Hôtel du Département de la Haute-Loire
Direction de la Vie Sociale
Pôle Administratif, Financier et Etablissements
1, place Monseigneur de Galard
CS20310 – 43 009 Le Puy-en-Velay Cédex

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 16/01/2023 à 16h.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter le Pôle administratif, financier et établissements (04 71 07 42 73 – sems@hauteloire.fr)
  • Téléchargez le dossier d’appel à candidatures au format PDF.
© Département de la Haute-Loire - mentions légales | Plan d’accès au Département de la Haute-Loire et coordonnées | Plan du site | rss  Flux RSS | facebook  Rejoignez-nous sur Facebook
facebook