Appel à candidature pour la dotation qualité SAD

La loi de finances de la sécurité sociale 2022 par décret n°2022-735 du 28 avril 2022 prévoit la mise en place de la dotation qualité pour l’ensemble des SAD prestataires autorisés dans les départements permettant de financer des actions améliorant la qualité du service rendu et les conditions de travail des salariés.

Les actions ouvrant droit au financement par dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants, listés à l’article L.314-2-2 du CASF :

• Profil des personnes accompagnées
• Amplitude horaire d’intervention
• Couverture du territoire d’intervention
• Qualité de vie au travail
• Lutte contre l’isolement
• Soutien aux aidants

A noter pour l’appel à candidature 2026 :

• Les SAD mixtes nouvellement constitués, notamment à la suite de la fusion d’un SAD et d’un SSIAD et disposant d’un nouveau numéro FINESS, sont invités à se positionner dans le cadre du présent appel à candidatures afin de pouvoir bénéficier de la dotation complémentaire au titre de leur nouvelle entité.
• Les SAD disposant déjà d’un CPOM signé avec le Département valide jusqu’en 2028 et ne souhaitant pas proposer de nouvelles actions au titre de la dotation complémentaire n’ont pas à se positionner dans le cadre du présent appel à candidatures. Les actions déjà prévues dans leur CPOM restent régies par les dispositions contractuelles en vigueur.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois :

• un dossier de candidature complet par voie dématérialisée, par courriel, à l’adresse suivante : safe@hauteloire.fr
• un dossier de candidature complet papier adressé par lettre commandée avec accusé de réception, ou par dépôt direct au service à :

Hôtel du Département de la Haute-Loire
Direction des Solidarités Humaines
Service Administration, Finances et Etablissements
1, place Monseigneur de Galard
CS20310 – 43 009 Le Puy-en-Velay Cédex

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 18/12/2026 à 16h.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

En cas de pièces manquantes, le Département enjoint le candidat à compléter son dossier dans un délai défini. En cas de non-respect de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter Service Administration, Finances et Etablissements (04 71 07 42 73 – safe@hauteloire.fr)

• Téléchargez le dossier d’appel à candidatures au format PDF.
• et son annexe à compléter (format Docx)