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Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique en France, des évolutions réglementaires entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Ces dispositions concernent les acteurs économiques et les administrations amenés à transmettre des factures à notre collectivité. L’objectif est de renforcer la dématérialisation, la traçabilité et la sécurisation des échanges financiers avec les acteurs publics.
Conformément à la réglementation en vigueur, toutes les factures à destination des entités publiques doivent être déposées via la plateforme Chorus Pro.
Aucune facture transmise par un autre canal (courrier, email, etc.) ne pourra être acceptée ni traitée.
Afin d’être recevables et traitées dans les meilleurs délais, les factures déposées doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires suivantes :
- Dénomination sociale ou nom du fournisseur
- Adresse complète du fournisseur
- Numéro SIRET du fournisseur
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) du fournisseur
- Nom de la collectivité : DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
- Adresse de facturation
- Numéro SIRET du budget correspondant *
- Code service *
- Numéro d’engagement juridique ou de bon de commande et/ou numéro de marché *
- Numéro de facture unique
- Date d’émission de la facture
- Date de la prestation ou de la livraison
- Désignation précise des prestations ou fournitures
- Quantités, prix unitaires et montants
- Montant total hors taxes (HT)
- Taux et montant de la TVA
- Montant total toutes taxes comprises (TTC)
Toute facture incomplète ou comportant des erreurs pourra être rejetée.
Les pièces justificatives nécessaires au paiement doivent être jointes (bon de livraison, RIB…)
Le respect des formats et des circuits Chorus Pro est indispensable.
Des ressources d’aide et des guides pratiques sont disponibles directement sur la plateforme Chorus Pro.
* Ces informations sont contenues dans le bon de commande ou l’engagement transmis aux fournisseurs
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