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Les Aménagements Fonciers Agricoles et Forestiers

Dans le prolongement de l’acte II de la décentralisation, c’est la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) et le décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d’aménagement foncier rural et modifiant le code rural qui ont transféré au 1er janvier 2006 aux Départements les procédures d’aménagement foncier rural.

L’Aménagement Foncier Agricole et Forestier est un des modes d’aménagement foncier rural prévu par le Code rural et de la pêche maritime.

« Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d’aménagement foncier, sous la responsabilité du département. » (Article L121-1 du Code rural et de la pêche maritime)

« L’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Il a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l’aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement.

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d’exploitation principale, si ce n’est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.
 » (Article L123-1 du Code rural et de la pêche maritime)

Cet outil peut être mis en œuvre sur tout ou partie du territoire d’une ou plusieurs communes et éventuellement par extension sur des parties de communes limitrophes. Les procédures sont mises en œuvre suite une demande d’un Conseil Municipal ou afin de remédier aux dommages causés aux propriétés agricoles par des travaux publics déclarés d’utilité publique.

Vous trouverez ci-dessous la liste des procédures actuellement en cours :

Vous pouvez accéder aux Procès-Verbaux des commissions en cliquant sur les procédures ci-dessus.
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