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Le règlement départemental d’aides sociales (RDAS)

Conformément à Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent.

Le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) adopté par le Département de la Haute-Loire, conformément à l’article L121-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) définit les règles et les modalités d’attribution des aides sociales légales et des aides extra légales mises en place par le Département de la Haute-Loire.

À ce titre, il a pour objectif d’informer les citoyens et les usagers des services du Département de la Haute-Loire sur :
  • les prestations d’aide sociale attribuées par le Département,
  • les procédures mises en place pour y accéder,
  • les conditions d’attribution de ces prestations.

Le présent règlement est opposable aux organes décisionnels, aux usagers, aux communes et à tout organisme agréé par voie de convention à participer à l’instruction des demandes d’aide sociale.

Le RDAS a été adopté par le Conseil départemental de la Haute-Loire lors de sa réunion le 26 octobre 2020.

Il a été transmis au Préfet de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité.

Le RDAS détaille dans un cadre légal et opposable, toutes les règles selon lesquelles sont accordées les natures de la prestation d’aides sociales du Département de Haute-Loire, dans les domaines relatifs :
  • à l’enfance et à la famille,
  • à l’action sociale et à l’insertion,
  • à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Le RDAS est mis à disposition par le Département de la Haute-Loire pour prendre en compte toutes les évolutions réglementaires.Il est mis à jour une fois par an.

Téléchargez au format PDF le règlement départemental d’aides sociales (7 Mo)
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