La réglementation des boisements

Objectifs

C’est également un outil d’aménagement foncier.

Conformément aux articles L126-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), la réglementation des boisements et reboisements répond aux objectifs suivants :
  • favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural,
  • assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Dans ce cadre, les orientations du Département de la Haute-Loire concourent (R126-1 du CRPM*)
  • au maintien à la disposition de l’agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations,
  • à la préservation des espaces habités en milieu rural et des espaces de nature ou de loisirs,
  • à la préservation du caractère remarquable des paysages,
  • à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier,
  • à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L211-1 du Code de l’environnement,
  • à la prévention des risques naturels.

Moyens

La Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier est l’instance décisionnelle chargée de la mise en œuvre de la réglementation des boisements qui définit quatre types de périmètres :
  • Un périmètre interdit d’une durée de validité de 10 ans, sur lequel tout boisement est exclu.
  • Un périmètre réglementé dans lequel les semis et plantations d’essences forestières y compris la culture d’arbres de Noël sont soumis à autorisation ou déclaration auprès du Département de la Haute-Loire (Téléchargez le formulaire au format PDF etla déclaration annuelle préalable au semis).
    • Un sous périmètre réglementé « bois pâturé » ayant pour objectif de préserver les pratiques de sylvopastoralisme.
  • Un périmètre libre.

Le Département finance l’intégralité des frais liés à la procédure.

Vous trouverez ci-dessous la carte départementale des communes dotées d’une réglementation :

carte départementale boisement

Service Instructeur :

Direction de la Jeunesse, Culture et Développement Durable
Service de l’aménagement foncier et équipement rural
04 71 07 43 45
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