La réglementation des boisements

Un outil d’aménagement rural

La réglementation des boisements est un outil d’aménagement du territoire mis à la disposition des communes ou des intercommunalités, financé intégralement par le Département. L’objectif est de favoriser une meilleure répartition entre les terres agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural, tout en assurant la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

Elle permet de réglementer ou d’interdire les semis et (re)plantations d’essences forestières, hormis les productions d’arbres de noël soumises à des règles spécifiques, les parcs et jardins, les pépinières déclarées comme tel au registre du commerce et des sociétés, les vergers, les haies et alignements d’arbres constitués d’essences feuillues, les plantations pare-neige / anti-congères.

Une parcelle peut être classée dans un périmètre à :
  • Boisement interdit : tout boisement est strictement interdit pendant 10 ans et deviendra réglementé,
  • Boisement réglementé : les semis et plantations d’essences forestières sont soumis à autorisation ou déclaration auprès du Département de la Haute-Loire,
  • Boisement réglementé « bois pâturé » : mêmes mesures qu’en périmètre réglementé, l’objectif est de préserver les pratiques de sylvopastoralisme,
  • Boisement libre ou libre « incité à retourner à l’agriculture  » : aucunes contraintes particulières autre que celles du Code civil, du Code forestier, du Code de l’environnement, du Code de l’urbanisme et du Règlement de la voirie départementale.

Mise en place une réglementation des boisements

Une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF) est constituée par arrêté du Président du Conseil Départemental, elle est composée à minima de :
compositin de la Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier

Elle peut également comprendre un représentant de l’ONF, un représentant de l’INAO, un représentant du PNR et à titre consultatif toute autre personne pouvant accompagner la commission.

La CCAF/CIAF est chargée de la mise en œuvre de la réglementation des boisements : elle se réunit afin de proposer un projet de réglementation (zonage et mesures correspondantes). Ce projet est soumis à l’avis de l’autorité environnementale, à enquête publique, puis à l’avis du Conseil Municipal, du Centre National de la Propriété Forestière et de la Chambre Départementale d’Agriculture.

Le Département de la Haute-Loire délibère afin de fixer le zonage communal ou intercommunal et les règles applicables.

Ma commune possède-t-elle une réglementation des boisements ?

carte départementale boisement

Comment connaître le classement de ma parcelle ?

Contactez la mairie de la commune sur laquelle votre parcelle est située, ou le Département de la Haute-Loire :
Direction de la Jeunesse, Culture et Développement Durable
Service de l’aménagement foncier et équipement rural
04 71 07 43 45 / developpement-durable@hauteloire.fr
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