La réglementation des boisements

Objectifs

C’est également un mode d’aménagement foncier.

Les motifs de la mise en œuvre de la réglementation des boisements (Livre 1er, titre II du Code Rural) sont :
  • Le maintien à la disposition de l’agriculture des terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations.
  • Les préjudices des boisements envisagés aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, aux voies affectées à l’usage du public.
  • Les atteintes des boisements au caractère remarquable des paysages.
  • Les atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l’eau.
  • La réglementation des boisements vise toutes les plantations et semis d’essences forestières quel que soit leur dispositif d’implantation sur le terrain, y compris les arbres isolés, les haies et les plantations d’alignement.

Moyens

La Commission Communale d’Aménagement Foncier est l’instance décisionnelle chargée de la mise en œuvre de la réglementation des boisements qui définit trois types de périmètres :
  • Un périmètre interdit d’une durée de validité de 10 ans, sur lequel tout boisement est exclu.
  • Un périmètre réglementé dans lequel les semis et plantations d’essences forestières y compris la culture d’arbres de Noël sont soumis à autorisation ou déclaration auprès du Département de la Haute-Loire.
  • Un périmètre libre.

Le Département finance l’intégralité des frais liés à la procédure.

Service Instructeur :

Direction de la Jeunesse, Culture et Développement Durable
Service de l’aménagement rural et agriculture
04 71 07 43 45
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