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Dématérialisation des factures

A compter du 1er janvier 2017, l’Etat a rendu obligatoire la dématérialisation des factures émises par les 200 plus grandes entreprises (+5 000 salariés) et les personnes publiques.

Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent également utiliser le portail Chorus, et ce, même avant la date de déploiement progressif prévu par l’Etat en fonction de leur catégorie.

Les services de l’Etat ont mis en place une plateforme unique et gratuite pour cette dématérialisation : Chorus Portail Pro 2017 (https://chorus-pro.gouv.fr).
dématérialisation des factures du département
Ces nouvelles dispositions nécessitent plusieurs modifications qui sont indispensables afin que le Département de la Haute-Loire soit en capacité d’effectuer les règlements à votre profit.

Vos demandes de paiement
, en plus des mentions habituelles, devront préciser :
  • le numéro SIRET du Département,
  • le code service concerné,
  • le numéro d’engagement juridique figurant sur le bon de commande,
  • et/ou le numéro du marché

Le traitement par le Département des factures dématérialisées concernera seulement celles qui transitent par Chorus.

Téléchargez au format PDF la procédure du traitement des factures dématérialisés par le Département.

Web : https://chorus-pro.gouv.fr
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