Réalisation de logements situés en OPAH

NATURE DU PROJET ET OBJECTIF DE L’AIDE :

Réalisation de logements situés en OPAH (hors du programme social thématique) pour les conventions OPAH signées avant le 31 décembre 2001.

BENEFICIAIRES :

Propriétaires de logements destinés à la location.

TYPE D’AIDE :

Complémentaire à la subvention ANAH - 3 % du montant des travaux retenus pour le calcul de la subvention principale.

CONDITION DE RECEVABILITE :

• Les dossiers individuels sont soumis à la Commission Permanente après décision de l’ANAH.
• Dossiers éligibles au subventionnement ANAH. Abondement par la commune ou le SIVOM concerné par l’ OPAH à hauteur de 2 %.
• L’opération doit faire l’objet d’un conventionnement APL permettant de loger des ménages disposant de faibles ressources.
• Les logements vacants concernés devront être de type F4 à F6.

VERSEMENT :

Le paiement n’est effectué qu’après transmission par les services de la DDE de la décision de paiement après achèvement des travaux.

Service instructeur :

DIRECTION DE LA VIE SOCIALE
secrétariat de Direction
04.71.07.42.62.