Prêt sans intérêt aux familles candidates à l’adoption d’enfants étrangers

NATURE DU PROJET ET OBJECTIF DE L’AIDE :

Prêt sans intérêt aux familles candidates à l’adoption d’enfants étrangers d’un montant de 2310 € maximum remboursable en 5 ans.

BENEFICIAIRES :

Familles ayant des difficultés financières pour adopter un ou des enfants à l’étranger

CONDITIONS DE RECEVABILITE :

• Examen au cas par cas des demandes par la commission permanente
• En l’état actuel de la légistation l’octroi par le Conseil Général de chaque prêt sans intérêt à des particuliers en vue de l’adoption d’enfants étrangers est subordonné au contrôle de légalité

MODE DE CALCUL - PLAFONNEMENT

Le montant est fixé en fonction des ressources des demandeurs, du " quotient familial " et du coût de l’adoption.

Le prêt dont peut bénéficier chaque famille adoptive est plafonné à 2310 €.

VERSEMENT

Versement en capital

REMBOURSEMENT

Le prêt de 2310 € est remboursable en 5 ans à raison de soit 38,50 €/mois.

PRESENTATION DE LA DEMANDE

Dossiers à produire :

• une lettre des intéressés sollicitant l’aide départementale
• ­ justificatifs des salaires des intéressés
• attestation de l’Oeuvre d’Adoption précisant que le ou les enfants ont été confiés aux intéressés
• récapitulatif des frais engagés

Service Instructeur :

DIRECTION DE LA VIE SOCIALE
Service de l’Aide Sociale à l’Enfance
Tél. 04-71-07.42.69.