Equipement des établissements d’accueil de la petite enfance

NATURE DU PROJET ET OBJECTIF DE L’AIDE

Equipement des établissements d’accueil de la petite enfance.

MAITRE D’OUVRAGE

Privés et associations loi 1901

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Dépense éligible :
  • construction ou travaux d’aménagement d’établissements d’accueil de la petite enfance.
  • acquisition d’équipement (mobilier, matériel...)
• Modalités de réalisation :
  • Cette aide est réservée aux demandeurs :
    • ne poursuivant aucun but lucratif ;
    • répondant à un besoin local et présentant un intérêt social.
  • ayant reçu :
    • l’autorisation du Président du Département en ce qui concerne les établissements à gestion privée ;
    • l’avis favorable du Président du Département en ce qui concerne les établissements relevant d’une collectivité ou d’un organisme public ;
    • bénéficiant d’un financement prédominant sous forme de subvention ou d’aide sans
      intérêt ;
    • les projets d’extension, transformation, transfert pourront faire l’objet d’une nouvelle
      demande de subvention départementale ;
  • Projets d’extension, transformation, ou transfert d’une structure d’accueil :
    • pour ces opérations, au terme de 10 ans et plus, la subvention départementale sera calculée sur la totalité des places existantes ;
    • pour les opérations de transfert, transformation ou extension dans un délai inférieur à 10 ans, l’octroi d’une nouvelle subvention concernera les places nouvellement créées.
    • les structures créées avant 1995 dont le transfert ou la transformation interviendrait avant le terme de 10 ans, pourront bénéficier d’un complément de subvention portant l’aide globale au nouveau plafond fixé.
    • le versement de cette aide sera effectué sur présentation des factures.

MODE DE CALCUL - PLAFONNEMENT ET CUMULS

Type d’aides existantes

Associations LOI 1901	Crèches collectives ou haltes garderies	770 €/place	40 % devis TTC
Collectivités locales	Crèches familiales - Haltes - Jeux Maisons vertes - Autres lieux innovants	soit 305 €/place	40 % devis TTC

CUMUL

Subvention cumulable avec une aide de l’Etat.

VERSEMENT

Versement en capital.

PRESENTATION DE LA DEMANDE

Dossier à produire :

• lettre ou délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet et son plan de financement
  sollicitant l’aide départementale,
• devis estimatif détaillé du coût de l’opération.

Service instructeur :

DIRECTION DE LA VIE SOCIALE
Service de Protection Maternelle et Infantile
04.71.07.42.80.