Dispositif Amendes de police

OBJET

Répartition entre les communes de moins de 10 000 habitants des recettes procurées par le relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière

BENEFICIAIRES

• Communes de moins de 10 000 habitants
• EPCI de moins de 10 000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en commun et parcs de stationnement.

NATURE DES TRAVAUX ELIGIBLES

• Pour les transports en commun :
  • Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
  • Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
  • Équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

• Pour la circulation routière :
  • Etude et mise en œuvre de plan de circulation ;
  • Création de parcs de stationnement ;
  • Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
  • Aménagement de carrefours ;
  • Différenciation du trafic ;
  • Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière relevant de la police de circulation du maire, aussi bien sur les routes nationales que sur les routes départementales (en agglomération) ou communales (aménagement de zones 30, de passages surélevés, d’îlots directionnels, pose de miroirs...) ;
  • Etude et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L.228-3 du Code de l’Environnement ;
  • Aménagement ponctuel de trottoirs pour la sécurisation des piétons. Ces ouvrages devront respecter les règles en vigueur pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
  • Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons liées aux mobilités douces ;
  • Radars pédagogiques en agglomération (hors agglomération la demande doit être soumise pour avis aux services du Département).

MODALITES D’ATTRIBUTION

• Plafond des travaux subventionnables : 40 000 € HT
• Taux de subvention :
  • Potentiel financier de la commune supérieur à 180 000 € soit 30 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 40 000 € HT
  • Potentiel financier de la commune inférieur à 180 000 € soit 50 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 40 000 € HT
• Seuil minimum du montant de la subvention : 3 000 €
• Chaque commune peut déposer une demande par an
• Prise en compte de la chronologie des demandes
• Classement des projets en deux catégories :
  • Aménagement de sécurité et plan de circulation
  • Création de parking
• Engagement obligatoire des travaux dans un délai de DEUX ans
• Date limite de réception des dossiers : 1er JUIN

L’arbitrage des dossiers sera fait premièrement, en fonction de la chronologie de la dernière dotation attribuée et, deuxièmement, en fonction de la date de réception du dossier par le service instructeur

Les dossiers seront soumis à la validation de l’Assemblée départementale d’automne.

SERVICE INSTRUCTEUR

DIRECTION des SERVICES TECHNIQUES
Service Administration - Coordination interne
Madame Françoise MARTIN
04.71.07.42.46
dist.sa-secretariat@hauteloire.fr

TELECHARGEZ

• Le règlement du dispositif au format PDF
• Le dossier de demande de subvention au format PDF (à retourner en version papier en double exemplaires)