1- Le FDMD : Fonds Départemental de Modernisation des Déchets géré en partenariat avec l’ADEME, par le biais de conventions annuelles (attention donc, les modalités d’examen des dossiers peuvent être modifiées d’une année à l’autre),
2- Le PDDM : Programme Départemental en faveur des Déchets Ménagers.
BENEFICIAIRES :
Les aides attribuées dans le cadre de ces deux dispositifs sont réservées aux groupements de communes compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le FDMD
Conditions d’attribution :
- Respect des règles applicables en matière de déchets (déclaration ou autorisation ICPE…),
- Compatibilité avec le PEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) et plus généralement avec les politiques de gestion des déchets,
- Faisabilité démontrée par le biais d’une étude si nécessaire,
- Avis favorable du Comité de Gestion du FDMD (réunissant des représentants de l’ADEME et du Département) et de la Commission Permanente du Département.
Assiette éligible :
Toutes dépenses justifiées pour la réalisation de l’action (hors achat de terrain et frais financiers) dans la limite des plafonds indiqués ci-dessousActions subventionnées - Taux d’aides :
Actions | Taux ADEME | Taux CG 43 | Commentaires |
---|---|---|---|
Aides à la décision (étude d’opportunité, de faisabilité…) hors étude obligatoire | 50 % | 100 000 € | |
Communication liée à la mise en place de nouvelles installations ou de nouveaux service (collecte de la FFOM, des DASRI…) bénéficiant d’aides au titre du FDMD | 50 % | 50 000 € | |
Equipements de prévention (recycleries) | 30 % | 15 % | 500 000 € |
Adaptation et optimisation des déchetteries | 30 % | 15 % | 500 000 € |
Réhabilitation d’anciennes décharges | 30 % | 15 % | 1 500 000 € |
Compostage individuel et semi-collectif Sous réserve d’une programmation pluriannuelle et du respect d’au moins 6 des 10 objectifs de la qualification ADEME "BioloQual" |
30 % | 500 000 € |
Dossier à adresser au Département (service Environnement et développement durable) en un exemplaire :
- Deux courriers de demande, l’un adressé à l’ADEME, l’autre au Département
- Délibération approuvant le projet et son plan de financement,
- Délibération sollicitant l’aide du FDMD,
- Note descriptive,
- Devis,
- Un relevé d’identité bancaire.
Le PDDM
Conditions d’attribution :
- Respect des règles applicables en matière de déchets (déclaration ou autorisation ICPE…),
- Compatibilité avec le PDEDMA (Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) et plus généralement avec les politiques de gestion des déchets,
- Faisabilité démontrée par le biais d’une étude si nécessaire.
- Avis favorable de la Commission Permanente du Département.
Assiette éligible :
Toutes dépenses justifiées pour la réalisation de l’action (hors achat de terrain et frais financiers).Actions subventionnées - Taux d’aides :
Le Département accorde une aide maximale de 15 % pour les investissements suivants : quais de transfert, centres de stockage de classe 2 et 3, mise en conformité des centres de stockage de classe 2 (traitement des lixiviats et des biogaz), installations de stabilisation biologique avant enfouissement.Dossier à adresser au Département (service Environnement et développement durable) en un exemplaire :
- Délibération approuvant le projet et son plan de financement,
- Délibération sollicitant l’aide du Département,
- Note descriptive,
- Devis.
Pour tout renseignement supplémentaire :
Juliette NICAUD
Service Environnement et développement durable
Département de la Haute-Loire
1, place Monseigneur de Galard — CS 20310
43009 LE PUY EN VELAY cedex
04 71 07 43 86
juliette.nicaud@hauteloire.fr