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Une charte de bonne conduite pour les marchés publics du Département

Le Département de la Haute-Loire, qui fait de l’investissement local sa priorité en y consacrant, entre 2015 et 2021, 240 M€ pour des projets structurants, remplit son rôle de collectivité de la solidarité territoriale en signant avec la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération Régionale des Travaux Publics une Charte de Bonne Conduite pour ses marchés publics.

L’objectif est que, dans le respect du Règlement des Marchés Publics, les marchés du Département puissent le plus possible être attribués aux entreprises de la Haute-Loire. Ceci afin d’assurer le développement économique et l’emploi local.
En 2016, le Département de la Haute-Loire a passé 444 marchés publics portant sur l’activité ‘’Bâtiment & Travaux Publics’’. 293 marchés, soit les 2/3, ont été attribués aux entreprises locales. Cela représente les 3/4 du volume financier, soit 19,25 M€ sur les 25,63 M€ investis par la collectivité départementale. C’est en progression de + 3 % par rapport à 2015.

En 2016, aussi, les fédérations des travaux publics et du bâtiment de la Haute-Loire se sont rapprochées des services du Département afin de proposer l’élaboration puis la signature d’une Charte portant sur la détection et le traitement des offres anormalement basses.
Suite à la publication du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, et des réunions de travail avec les fédérations, dont la dernière datant de l’été dernier, ce projet a évolué vers une charte de bonne conduite.

Les grands principes de la charte

Dans ses grandes lignes, cette charte fixe une conduite sur les points suivants :
  • Instaurer des relations régulières avec les organismes professionnels dans le cadre du principe de transparence (une réunion est traditionnellement organisée avec les deux Fédérations après le vote du Budget Primitif) ;
  • Organiser la détection des offres anormalement basses dans le cadre d’un dispositif construit sur un seuil en-deçà duquel toutes les offres concernées devront faire l’objet d’une demande de justifications pour un examen approfondi par les services du Département ;
  • Limiter la pondération du critère "Prix" à 60 % dans l’attribution des marchés de travaux supérieurs à 90 000 € HT ;
  • Travaux routiersLorsque le recours à la négociation est possible, elle ne doit pas être confondue avec un marchandage et une bonne gestion des deniers publics requiert que la négociation ne se limite pas à celle du prix ;
  • Pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT, il est rappelé la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence en veillant à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ;
  • Autoriser la présentation des variantes dans les marchés qui s’y prêtent ;
  • Fixer des délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre : en procédure formalisées les délais prévus par la réglementation sont a minima, les services du Département devront s’efforcer de donner des délais de réception des plis supérieurs à ces délais.
  • Accorder une avance de 20 % au titulaire d’un marché dont le montant initial du marché est égal ou supérieur à 50 000 € HT et inférieur à 1 000 000 € HT (conformément au guide interne du Département) ;
  • Respecter le délai de paiement de 30 jours.

Des engagements réciproques

Pour leur part, les deux organisations professionnelles signataires de la présente charte, la Fédération Française du Bâtiment, et la Fédération Régionale des Travaux Publics s’engagent, chacune pour leurs membres, à sensibiliser leurs adhérents à la remise d’offres :
  • Économiquement cohérentes et réalistes lors de leurs soumissions aux marchés du Département,
  • Dédiées aux besoins du Département, notamment par l’élaboration de mémoires techniques adaptés aux caractéristiques propres de chaque consultation.
    signature de la charte de bonne conduite des marchés publics 43
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