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Suppression des boisements gênants et des friches

Objectif

Aide à la reconquête agricole, à la préservation des milieux naturels et à l’amélioration paysagère autour des zones habitées par la remise en culture de parcelles boisées ou enfrichées.

Bénéficiaires

propriétaire ou exploitant avec accord écrit du propriétaire

Conditions d’attribution (si le dossier est complet)

  • Parcelles situées sur une commune de Haute-Loire disposant d’une réglementation de boisement en cours de validité :
    • en périmètre réglementé (hors sous-périmètre réglementé bois pâturé),
    • en périmètre interdit,
    • en sous-périmètre libre « à reconquérir pour l’agriculture »
  • Existence d’une convention Département / Communauté de communes ou d’agglomération ;
  • Engagement de mise à disposition pour l’agriculture ou d’entretien pendant 10 ans ;
  • Dossier complet avec tous les documents à fournir (cf dossier de demande de subvention) ;
  • Surface totale maximale éligible par bénéficiaire et par an : 4 hectares ;
  • Travaux effectués par une entreprise ;
  • Les travaux ne doivent pas être réalisés avant l’accord de subvention, sauf si une autorisation exceptionnelle de commencer les travaux a été délivrée pour répondre à un besoin urgent.

Sont exclus du dispositif :

  • les boisements feuillus,
  • les parcelles situées en périmètre réglementé « bois pâturé »,
  • les productions d’arbres de noël,
  • les pépinières déclarées comme tel au registre du commerce et des sociétés,
  • les haies et alignements d’arbres feuillus,
  • les plantations pare-neige / anti-congères,
  • les bois plantés à titre de compensation (article L341-6 du Code forestier),
  • les espaces boisés classés dans les Plans Locaux d’Urbanisme,
  • les surfaces forestières sous document de gestion durable.

Modalités financières :
Aide au dessouchage Aide au débroussaillage
50% du montant HT des travaux
(aide plafonnée à 1200€/ha)
50% du montant HT des travaux
(aide plafonnée à 700€/ha)


Modalités d’attribution :

Dossiers examinés par le service instructeur et validé complet par accusé de réception, puis pourront être présentés pour avis au CRPF, à la Chambre Départementale d’Agriculture et aux communautés de communes concernées lors d’un comité de pilotage. Si l’aide est accordée par la Commission Permanente, une délibération attributive est notifiée aux bénéficiaires. Les travaux doivent ensuite être réalisés dans un délai de 2 ans maximum à compter de cette notification.

Le Département versera l’intégralité de la subvention aux bénéficiaires une fois les pièces nécessaires à la mise en paiement présentées.
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