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Soutien à l’immobilier d’entreprise dans la Haute Loire

OBJECTIF DE L’AIDE

Ce dispositif permet de soutenir financièrement les investissements immobiliers (bâtiments exclusivement) des entreprises par la délégation de compétences des intercommunalités au Département de la Haute-Loire, dans les conditions de l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il convient de distinguer deux types de demandes :
  • Bâtiment de moins de 500 m²
    Le projet doit être situé sur une commune appartenant à la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (bâtiment d’au moins 400 m²) ou aux Communautés de communes : du Haut-Lignon (bâtiment d’au moins 250 m²), du Pays de Montfaucon (bâtiment d’au moins 250 m²), des Sucs (bâtiment d’au moins 250 m²), Mézenc-Loire-Meygal (dépenses éligibles d’au moins 25 000 € HT) et du Pays de Cayres Pradelles (dépenses éligibles d’au moins 25 000 € HT).
    Sur ces territoires, le montant des investissements éligibles du projet immobilier de l’entreprise est financé par des crédits délégués par les intercommunalités au Département. L’aide est attribuée par le Département à l’entreprise.

  • Bâtiment égal ou supérieur à 500 m²
    Quel que soit la localisation du projet, le montant de l’aide, attribuée par le Département, s’entend comme l’addition des aides départementale et intercommunale. Plancher des dépenses éligibles : 45 735 € HT (l’acquisition de terrain nu n’est pas éligible).

BÉNÉFICIAIRES
  • Collectivités locales (communes et EPCI) effectuant « à titre exceptionnel » une opération de crédit-bail
  • Très Petites Entreprises – TPE (effectif : ≤ 9)
  • Petites et Moyennes Entreprises – PME (effectif : 10 à 249)
  • Entreprises de Taille Intermédiaire et Grandes Entreprises – ETI et GE (effectif : ≥ 250)
  • Société de crédit-bail immobilier
  • Sociétés de portage immobilier et Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la Société de portage immobilier/ SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 50 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise.
  • Holding de l’entreprise

MODALITÉS D’ÉLIGIBILITÉ

1) Dépenses éligibles :
  • travaux de construction, d’extension,
  • travaux de réhabilitation et d’aménagement de locaux*,
  • acquisitions de bâtiments,
  • dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs
  • honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage

* Remarque : les travaux de réhabilitation et d’aménagement de locaux doivent s’élever à au moins 45 735 € HT.

2) Activités de l’entreprise utilisatrice des locaux :

L’entreprise d’exploitation doit avoir une activité éligible, c’est–à-dire relever d’un des secteurs d’activité suivants :
  • Industrie,
  • Artisanat de production,
  • Service aux entreprises (moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers),
  • Entreprises de commerce de gros, à la condition qu’elles développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation,
  • Entreprises exerçant des activités de transformation et commercialisation des produits agricoles relevant de l’annexe I du traité sur le fonctionnement du l’Union européenne, sauf celles exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers.

MONTANT DE LA SUBVENTION

Bâtiment de moins de 500 m²
(selon la localisation du projet)
Bâtiment égal ou supérieur à 500 m² (sur tout le territoire départemental)

  • Projets compris entre 400 et 500 m² et situés sur la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay : 5 % de la dépense subventionnable HT plafonnée à 800 000 € HT et à 500 € / m² pour les projets de construction ou d’extension (250 € / m² pour les projets d’acquisition ou de réhabilitation).
    L’aide est plafonnée à 40 000 € par projet.

  • Projet comprise entre 250 et 500 m² et situés sur les Communautés de communes du Haut Lignon ou du Pays de Montfaucon : 1,5 % de la dépense subventionnable HT plafonnée à 800 000 € HT et à 500 € / m² pour les projets de construction ou d’extension (250 € / m² pour les projets d’acquisition ou de réhabilitation).
    L’aide est plafonnée à 12 000 € par projet (10 000 € sur la Communauté de communes du Haut Lignon).

  • Projet d’au moins 25 000 € situés sur les Communautés de communes Mézenc-Loire-Meygal et du Pays de Cayres Pradelles : selon les modalités définies dans la convention de délégation

  • Projets situés sur la Communauté de communes des Sucs (d’au moins 50 000 € HT) de construction de 250 à moins de 500 m² ou de réhabilitation (hors acquisition). Les projets de réhabilitation devront être accompagnés d’une extension (la surface totale du bâti existant avec l’extension devra être comprise entre 250 et 500 m²) : aide représentant 10 % de l’investissement et plafonnée à 8 000 €, sous réserve que l’intervention de la Communauté de communes ne prenne pas une autre forme.

Au financement de l’intercommunalité (selon les modalités définies dans la convention de délégation) vient s’ajouter une aide départementale calculée de la façon suivante :
Taux d’intervention : 12,5% de la dépense subventionnable HT

Majoration de 2,5% si l’opération a lieu dans une commune en zone rurale fragile (toutes les communes de Haute Loire sauf celles situées sur les Communauté de communes Marches du Velay – Rochebaron et Loire Semène)

Pour un projet de construction ou d’extension, la dépense subventionnable HT est plafonnée à 800 000 € et à 500 € le m² (250 € le m² pour un projet d’acquisition et/ou de réhabilitation).

Plafond de subvention : 120 000 € (100 000 € sur les communes hors ZRR)

La subvention sera accordée selon les règlements nationaux et/ou européens en vigueur régissant les financements.

DEPOT D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE

Préalablement au démarrage de l’investissement, une lettre d’intention de demande d’aide au nom de l’entreprise d’exploitation sera adressée au Conseil départemental qui en accusera réception. A compter de la date de l’accusé de réception, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour déposer un dossier complet.

Un dépôt de dossier ne vaut pas promesse d’éligibilité.

CONTACT

Conseil départemental de la Haute Loire
Direction Jeunesse, Culture et Développement durable
Pôle territoires, collèges et développement durable
1, Place Monseigneur de Galard – CS 20310
43009 Le Puy en Velay Cedex
Tel : 04.71.07.40.03
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