Accueil du site Accueil du site > Guide des aides > Artisanat, commerce et industrie > Réserves foncières de terrains destinés à l’aménagement de zones (...)

Réserves foncières de terrains destinés à l’aménagement de zones d’activité

NATURE DU PROJET ET OBJECTIF DE L’AIDE

Constitution de réserves foncières en vue de créer des zones d’activités intercommunales.

BÉNÉFICIAIRES

1) Communautés de communes et d’agglomération
2) Communes – EPCI et Syndicats mixtes.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Dépense éligible :
  • Coût HT des acquisitions de terrains.

MODE DE CALCUL - PLAFONNEMENT ET CUMULS

  • Taux d’intervention : 20% du coût du m².
  • Plafond variable selon le projet :
    • moins de 10 ha : 1€/m²
    • plus de 10 ha (plafonné à 30 ha) : 0,5 €/m²
  • La subvention versée pour l’acquisition des terrains sera déduite de la subvention accordée pour l’aménagement de la zone d’activité économique.
  • Cumul admis avec autres aides publiques.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

  • les terrains acquis seront affectés à la création de zones d’activités : mention au PLU ou à la carte communale.
  • Un projet de zone d’activité intercommunale sera adopté par l’EPCI compétent.

VERSEMENT

Subvention en capital versée sur production de l’acte d’acquisition des terrains.

PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

Dossier à produire :
  • Extrait cadastral des terrains à acquérir ;
  • Classement au PLU ou à la carte communale permettant l’aménagement d’une zone d’activités ;
  • Délibération de l’assemblée délibérante de l’acquéreur décidant l’acquisition et approuvant le plan de financement ;
  • Délibération de la communauté de communes ou du groupement de collectivités habilité à aménager la future zone intercommunale.

Service instructeur :
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Service Economie et Territoires
Tél : 04.71.07.41.57
© Département de la Haute-Loire - mentions légales | Plan d’accès au Département de la Haute-Loire et coordonnées | Plan du site | rss  Flux RSS | facebook  Rejoignez-nous sur Facebook
facebook