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Regroupement parcellaire forestier ; acquisition de parcelles forestières

Objectif

Lutter contre le morcellement des parcelles forestières en favorisant l’acquisition de petites parcelles forestières contiguës afin d’augmenter les surfaces d’unité de gestion.

Bénéficiaires

Acquéreurs de parcelles forestières attenantes à des parcelles forestières déjà détenues

Conditions d’attribution

  • Parcelles (celles déjà détenues et celles en cours d’acquisition) situées en périmètre libre sur une commune de Haute-Loire disposant d’une réglementation des boisements et classées « bois » au cadastre,
  • Engagement de non démembrement de la propriété forestière sur 10 ans,
  • Engagement de gestion durable sur 10 ans (contacter le Centre National de la Propriété Forestière)
  • Acquisition réalisée dans les 6 mois précédant le dépôt du dossier de demande de subvention maximum,
  • Acquisition de forêt d’une valeur inférieure à 7500 €.

Modalités financières

50 % du montant des frais notariés (émoluments) et frais d’hypothèques (hors taxes d’acquisition) des parcelles éligibles au dispositif

Aide plafonnée à :
  • 400 € / acte notarié,
  • 1 000 € / an / acquéreur

Service Instructeur - Retrait des dossiers

Centre National de la Propriété Forestière
5 rue Alphonse Terrasson 43000 Le Puy En Velay
04 71 06 04 55

Contact :

Direction Jeunesse, Culture et Développement Durable
Service Agriculture-Forêt
04 71 07 43 45
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