Profession Sport 43

Profession sport : escalade
Les bénéficiaires de la subvention départementale peuvent être :
  • les clubs (associations sportives) de Hte Loire
  • les comités sportifs départementaux de Hte Loire (uniquement pour des missions départementales)
  • les groupements d’Employeurs (GE) (constitué par les clubs et/ou comités départementaux altiligériens)

Conditions d’Intervention :

Concernant la structure éligible :
  • agrément du Ministère des Sports ;
  • adhésion du comité départemental de la discipline concernée au Comité Départemental Olympique et Sportif 43 ; en l’absence de comité départemental, c’est le club qui doit adhérer au CDOS 43 ;
  • pratique de la formation sportive auprès de « jeunes » licenciés en Haute Loire ;
    • Si l’association n’a qu’un seul emploi d’éducateur, celui-ci doit consacrer au moins 60% de son temps à la formation des jeunes licenciés (- 18 ans) dans le club.
    • Si plusieurs éducateurs sont employés par l’association, le temps consacré aux jeunes s’apprécie sur l’ensemble des activités du club.
  • les structures de loisirs sont exclus ;
  • la structure bénéficiaire (clubs, comités) doit appartenir à une Fédération Olympique ou reconnue de haut niveau et la Fédération doit avoir délégation dans la discipline ;
  • La scission d’emploi(s) à temps plein pré - existant(s) pour optimiser le bénéfice de l’aide départementale ne sera pas éligible au dispositif ;
  • La structure bénéficiaire s’engage à transmettre les justificatifs requis (contrat de travail, déclarations sociales, fiches de paie, délibération - notification aide des collectivités de proximité,...) pour bénéficier de l’aide départementale.

Concernant l’éducateur sportif salarié :
  • L’éducateur employé doit être titulaire du BP JEPS de la spécialité (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire & du Sport) ou du Brevet d’Etat de la discipline (voire stagiaire en situation) ;
  • L’éducateur doit disposer d’un contrat de travail en conformité avec la réglementation en vigueur (CCNS) et non aidé par ailleurs (CUI, EJ, « Emploi tremplin », Contrat d’Apprentissage, …) ;
  • L’éducateur sportif est employé :
    • soit par un comité départemental,
    • soit par un club,
    • soit par un Groupement d’Employeurs (cas de la mutualisation de l’emploi) ;

Une personne qui a déjà un emploi à temps plein peut être employée à titre exceptionnel dans un club (ou GE) à condition de justifier :
- qu’il n’existe pas sur le marché d’autre personne qualifiée susceptible d’accepter ce poste
- d’une autorisation expresse de son employeur ;
- d’une recherche d’emploi
étant précisé que l’emploi doit rester temporaire en attendant de trouver la personne idoine.

Niveau d’intervention :

  • 50 % du salaire horaire brut plafonné à 8,40 € / heure (à ajuster si dépassement de l’enveloppe votée annuellement par le CG43), si aide locale (collectivités de proximité) à l’emploi sportif identifiée
    (soit une aide maximum de 4,20 € / heure)
  • Indexation de l’aide départementale sur celle(s) de la (des) collectivité(s) de proximité (Comités départementaux non concernés) (commune, intercommunalité) :
    Aide du Département = 2 fois l’aide locale dédiée à l’emploi sportif
    dans la limite de 4,20 € / heure pour les clubs (relevant ou non d’un GE) ;

Plafond horaire mensuel :

  • Plafond absolu de 85 heures / mois / éducateur sportif
    pour les clubs (relevant ou non d’un Groupement d’Employeurs)
    (soit un maximum de 357 € / mois / éducateur sportif)
  • Plafond absolu de 40 heures / mois / éducateur sportif
    pour les Comités départementaux
    (soit un maximum de 168 € / mois / éducateur sportif)

Plafond en nombre d’éducateurs sportifs :

  • Intervention départementale limitée à 2 éducateurs sportifs
    par club, Groupement d’Employeurs ou Comité Départemental

Procédures :

Avant le début de la saison sportive :
  • Dossier de demande de subvention « Dispositif Profession Sport » à retirer auprès du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Haute Loire (CDOS 43 - 6, rue de la Ronzade 43000 Le Puy en Velay) pour instruction conjointe par les services de l’Etat et du Département, avant examen par la Commission Permanente du Département.

Au cours de la saison sportive :
  • Transmission mensuelle obligatoire par le bénéficiaire des justificatifs administratifs requis au CDOS pour « Suivi ex post » : vérification sur pièces voire in situ ;
  • Les structures utilisant le service « optionnel de gestion salariale » proposé par le CDOS 43 bénéficieront d’un « suivi ex post simplifié » ;
  • Versement périodique de l’aide par les services du Département à la structure employeur sur « service fait » ;
  • Aucune modification à la hausse du nombre d’heures ne sera prise en compte en cours de saison sportive.

    Avertissement :
    L’application du dispositif « Profession Sport » est strictement conditionnée à la
    présentation par le demandeur d’une délibération de la collectivité de proximité
    précisant expressément sa participation ( x € / heure ou forfait de xxx € / an) à l’emploi de l’éducateur sportif dans le club.

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