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Hôtels restaurants

Hôtels


Nature du projet et objectifs de l’aide :

  • Création d’établissements hôteliers pouvant obtenir un classement minimum de 3* après travaux dans les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants.
  • Création d’établissements hôteliers pouvant obtenir un classement minimum de 2* après travaux dans les autres communes
  • Extension et modernisation d’établissements hôteliers pouvant obtenir un classement minimum de 2 * après travaux ; les mises aux normes d’hygiène et de sécurité sont prises en compte uniquement si elles sont intégrées dans un programme de rénovation d’ensemble
  • Acquisition des murs ou du fonds hôtelier
  • Création d’auberges de Pays adhérentes à l’association des Logis, dans des bâtiments de caractère existants

Maître d’ouvrage :

  • les maîtres d’ouvrage privés, en nom propre ou en société, propriétaires du fonds et/ou des murs.
    Dans le cas d’une S.C.I., le bail commercial doit justifier de l’existence de l’exploitation d’un fonds d’hôtel ou d’hôtel-restaurant en activité ou en vue de la création d’une nouvelle activité d’hôtellerie-restauration ou d’Auberge de Pays.
  • les collectivités locales et leurs groupements, propriétaires d’un établissement hôtelier en activité ou d’un bâtiment à rénover pour une création d’activité d’hôtellerie-restauration. La carence d’initiative privée doit alors être justifiée par un avis circonstancié des administrations concernées (ou du cabinet d’étude), en prenant en compte la zone de chalandise d’un établissement hôtelier.

Sont exclus les établissements de chaînes intégrées liés par des contrats tels que des contrats d’affiliation, des conventions ou mandats de gestion, de participations au capital, toutes formes de franchises …
Les propriétaires franchisés indépendants sont éligibles à l’aide, sous réserve que le bâtiment dans lequel est exploité le fonds de commerce soit de caractère. Par bâtiment de caractère, il convient d’entendre une maison ancienne qui présente, au niveau de ses façades, toitures, ouvertures …, des caractères architecturaux typiques du lieu de son implantation.

Conditions d’attribution

Dépense éligible :
  • Travaux réalisés sur l’hôtel ou sur l’ensemble des locaux (bâti, aménagement) afférents à la partie « hôtel » pour un hôtel-restaurant (les travaux portant sur la restauration sont pris en compte au titre de l’aide restauration), y compris les mobiliers intégrés.
  • Transaction portant sur un hôtel sous réserve de réalisation simultanée de travaux d’amélioration et dans la limite du montant de ces travaux.
  • Le coût de l’étude énergétique peut être pris en compte dans le montant des dépenses éligibles.

Conditions de recevabilité :

Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l’objet de la subvention (vente de fonds de commerce, de murs ou vente de parts de société) dans les 10 ans qui suivent la date d’achèvement de l’opération subventionnée (date de mandatement du solde de la subvention), le bénéficiaire s’engage à reverser une partie de l’aide perçue au prorata du nombre d’années restant.

Le bénéficiaire s’engage à :
  • transmettre les informations demandées au Département, notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie,
  • maintenir l’exploitation en hôtel avec son classement - étoiles ou label « auberge de Pays » - pendant 10 ans et reverser une partie de la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai,
  • ouvrir l’établissement pendant une période minimum de 6 mois par an,
  • adhérer à l’ANCV,
  • collecter la taxe de séjour

L’aide du Département est cumulable avec toute autre aide publique (État, Europe, Région), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.

Mode de calcul – plafonnement et cumuls

1. Création :
  • 2 étoiles ou Auberges de Pays adhérentes à l’association des Logis :
  • Dépense subventionnable plafonnée à 700 000 €
  • Taux 15 %
    Plafond de l’aide : 105 000 €

  • 3 et 4 étoiles :
    Dépense subventionnable plafonnée à 1 M€
  • jusqu’à 100 000 € :15 %
  • de 100 000 € à 200 000 € : 12,5 %
  • de 200 000 € à 1 000 000 € : 10 %
    Plafond de l’aide : 107 500 €

  • 5 étoiles :
    Dépense subventionnable plafonnée à 1,5 M€
  • jusqu’à 400 000 € : taux 15 %
  • de 400 000 € à 1,5 M€ : taux 10 %
    Plafond de l’aide : 170 000 €

2. Rénovation et extension :
  • 2 étoiles ou auberges de Pays adhérentes à l’ association des Logis :
    • Dépense subventionnable plafonnée à 400 000 €
  • Taux 15 %
    Plafond de l’aide : 60 000 €

  • 3 et 4 étoiles :
    Dépense subventionnable plafonnée à 800 000 €
    • jusqu’à 150 000 € : 15 %
    • de 150 000 € à 250 000 € : 12,5 %
    • de 250 000 € à 800 000 € : 10 %
      Plafond de l’aide : 90 000 €

  • 5 étoiles :
    Dépense subventionnable plafonnée à 1 M€
  • jusqu’à 500 000 € : 15 %
  • de 500 000 € à 1 M€ : 10 %
    Plafond de l’aide : 125 000 €

Une bonification de 10% du montant de la subvention, plafonnée à 15 000 €, est accordée pour les structures qui engagent des dépenses permettant d’accéder au label « tourisme et handicap ».

Plafond de l’aide départementale :
Les projets peuvent être présentés dans le cadre d’un programme global de travaux réalisables en plusieurs tranches (3 maximum).

L’aide est calculée sur le coût total du programme, dans la limite des plafonds précisés ci-dessus.

Pour un même établissement, le maître d’ouvrage ne peut présenter un nouveau programme avant un délai minimum de 3 ans à compter de la 1ère décision de financement.

Présentation de la demande :

Dossier à produire :
  • demande de financement (assortie de la délibération dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique),
  • notice explicative de l’opération avec plans et devis descriptifs et estimatifs,
  • CV, copie des diplômes ou justificatifs d’expérience professionnelle,
  • plan de financement et attestation bancaire de l’obtention des prêts s’il y a lieu,
  • comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices,
  • plan de gestion prévisionnelle,
  • attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • attestation des administrations fiscales et sociales justifiant de la régularité de l’entreprise,
  • certificat de propriété ou autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux.
  • étude de choix énergétique

A télécharger



Restaurants


Nature du projet et objectif de l’aide :

  • Création d’un restaurant dans un hôtel classé au minimum 3* dans les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 5000
  • Création d’un restaurant dans un hôtel classé au minimum 2* dans les autres communes
  • Modernisation d’un restaurant dans un hôtel classé au minimum 2*
  • Création d’auberges de Pays, adhérentes à l’association des Logis, dans des bâtiments de caractère existants

Maître d’ouvrage :

Particulier, Commune ou groupement de collectivités pour les hôtels-restaurants (en cas de carence de l’initiative privée)

Conditions d’attribution :

Dépense éligible :
  • création de cuisines et de salles de restauration pour les hôtels-restaurants ;
  • amélioration de l’immobilier (locaux d’accueil, salles à manger, sanitaires, locaux techniques, matériel scellé) pour les établissements existants depuis au moins trois ans, sauf s’il s’agit d’hôtels-restaurants ;
  • le matériel non scellé, le mobilier et les travaux d’entretien sont exclus
  • Le coût de l’étude énergétique est pris en compte dans le montant des dépenses éligibles.

Conditions de recevabilité :

  • justification du titre de « maître restaurateur »
  • obligation de solliciter l’assistance technique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Loire pour l’élaboration du dossier technique et administratif de demande de subvention départementale ;
  • réalisation d’une expertise-projet

L’octroi de l’aide est subordonné à la réalisation d’une étude de choix énergétique selon le modèle de cahier des charges établi par le Département, voir fiche éco-conditionnalité des aides « critères de développement durable applicables à l’hôtellerie et l’hôtellerie-restauration - étude de choix énergétique », dans le menu de gauche, à télécharger.

Le bénéficiaire s’engage à :
  • transmettre les informations demandées au Département, notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie
  • maintenir l’exploitation en restaurant ou le cas échéant en « auberge de Pays adhérentes à l’association des Logis » pendant 5 ans,

Mode de calcul – Plafonnement et cumuls

Dépense subventionnable comprise entre 10 000 et 200 000 € : taux 15 %
Plafond de l’aide : 30 000 €
  • cumul des aides publiques : plafonds fixés par l’Union Européenne.
  • plafond de l’aide départementale :
  • Les projets doivent être présentés dans le cadre d’un programme global de travaux réalisables en plusieurs tranches (3 maximum).
  • L’aide est calculée sur le coût total du programme, dans la limite des plafonds précisés ci-dessus.
  • Pour un même établissement, le maître d’ouvrage ne peut présenter un nouveau programme avant un délai minimum de 3 ans à compter de la 1ère décision de financement.

Présentation de la demande

Dossier à produire :
  • demande de financement (assortie de la délibération dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique),
  • notice explicative de l’opération avec plans et devis descriptifs et estimatifs,
  • C.V., copie des diplômes ou justificatifs d’expérience professionnelle,
  • plan de financement et attestation bancaire de l’obtention des prêts s’il y a lieu,
  • comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices,
  • plan de gestion prévisionnelle,
  • attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • attestation des administrations fiscales et sociales justifiant de la régularité de l’entreprise,
  • certificat de propriété ou autorisation d’effectuer les travaux du propriétaire
  • titre de maître restaurateur ou engagement à le demander.
  • étude de choix énergétique

A télécharger


Service instructeur :

Direction de la Jeunesse, de la Culture et Développement Durable
Service Sports, Loisirs, Tourisme
tel. : 04.71.07.43.69
courriel : slt@hauteloire.fr
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