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Fonds départemental de péréquation d’alimentation en eau potable

OBJECTIF DE L’AIDE :

Alléger les charges d’investissement des collectivités.

MAÎTRE D’OUVRAGE :

Commune rurale ou groupement de collectivités.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

  • Cotisation de la collectivité : 0,02 € / m3 d’eau vendu.
  • Durée d’engagement : 15 ans
  • Aide allouée sous forme de subvention complémentaire.

MODE DE CALCUL - PLAFONNEMENT ET CUMULS :

a) Base de calcul :
Elle est calculée à partir du quotient (Q) suivant :

(Q) = Charges d’investissement (année N - 1) / Nombre de m3 vendus (année N -2)
  • Charges d’investissement :
    Annuités d’emprunt réalisées pour des travaux d’AEP et contributions versées à un syndicat de commune pour l’AEP dans le but d’équilibrer la section d’investissement, déduction le cas échéant des subventions en annuités, étant précisé que sont pris en compte les prêts d’une durée minimale de :
    • 10 ans pour les prêts contractés avant 1996
    • 15 ans pour les prêts contractés à partir de 1996.
  • Nombre de m3 vendus :
    Totalité des m3 d’eau vendus y compris celle des communes extérieures ou (et) urbaines.

b) Calcul de l’aide :
Elle est calculée par tranches et représentera :
  • 30 % des charges d’investissement pour (Q) compris entre 0,46 €/m3 et 0,61 €/m3.
  • 50 % des charges d’investissement pour (Q) compris entre 0,61 €/m3 et 1,22 €/m3.
  • 60 % des charges d’investissement pour (Q) supérieur à 1,22 €/m3.

VERSEMENT :

En capital

PRESENTATION DE LA DEMANDE :

Dossier à produire : Auprès du Conseil Général de la Haute Loire

Service instructeur :

DIRECTION DE L’ESPACE RURAL ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Service de l’Aménagement rural et agriculture
04.71.07.43.45
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