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Le cadre juridique

Quelques dates phares marquent les politiques européennes et nationales en matière de déchets :

1975

D’inspiration commune, la directive 75/442/CEE et la loi 75-633, toutes deux du 15/07/1975 fixent le cadre général sur lequel reposent les politiques actuelles. Elles fondent le principe du pollueur-payeur :

Tout producteur de déchets doit en assurer ou en faire assurer l’élimination dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’homme et à son environnement.

DéchetsSeule exception pour la loi française : Les ménages dont l’élimination des déchets devient de la responsabilité des communes, d’où les notions de service public des déchets, de déchets ménagers et déchets non ménagers, de déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers (déchets non ménagers similaires aux déchets ménagers qui peuvent être collectés et traités dans les même conditions que les déchets ménagers, dans les limites que se fixe chaque collectivité).

Aujourd’hui et cependant, le Code Général des Collectivités Territoriales structure le service public d’élimination en deux blocs de compétence "collecte" et "traitement" qui peuvent exercer par les communes ou les groupements de communes.
Déchets : qui fait quoi ?

1992

La loi 92-646 du 13/07/1992 apporte les premières modifications fondamentales :
  • La priorité à la réduction à la source et à la valorisation (matière ou énergétique) sur l’élimination,
  • La notion de déchets ultimes, déchets dont on ne peut pas extraire de part récupérable ou abaisser le caractère polluant dans les conditions techniques et économiques du moment,
  • La planification en tant qu’outil d’application des ambitions nationales au niveau des Régions pour l’essentiel des déchets dangereux et au niveau des Départements pour les déchets non dangereux d’où les PDEDMA (Plans Départementaux d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés)

Depuis le 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes sont acceptés en décharge. Compte-tenu de la définition juridique qui en a été donnée, des modes de gestion retenus, les déchets ultimes peuvent être différents d’une zone de plan à l’autre.

1995

La loi 95-101 du 02/02/1995 offre aux Départements la possibilité de prendre la compétence d’élaboration des PDEDMA. Ces plans doivent obligatoirement prévoir des centres de stockages de déchets ultimes.

2004

La loi 2004-809 du 13/08/2004 transfère l’élaboration, le suivi et la révision des PDEDMA aux départements au 1er janvier 2005.

2008/2009/2010 – Nouvelle Directive européenne et lois Grenelle

Conteneurs à déchet - tri sélectifL’année 2008 marque l’abrogation de la directive européenne de 1975 et son remplacement par une nouvelle directive-cadre (n° 2008/98/CE du 19/11/2008), avec la réaffirmation et l’approfondissement des objectifs de réduction à la source (plan spécifique en matière de prévention) et de recyclage (objectifs revus à la hausse).

La Directive cadre procède par ailleurs à une hiérarchisation des modes de traitement des déchets que doivent prendre en compte les outils de planification en matière de gestion des déchets. Cette hiérarchie par ordre de priorités est la suivante : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation notamment énergétique, élimination.

Les lois Grenelle 1 (du 03/08/09) et Grenelle 2 (12/07/10) traduisent les ambitions nationales et européennes d’aller vers une société du recyclage.
La loi 2009-967 du 03/08/2009 dite Grenelle 1 chiffre les ambitions du Grenelle de l’Environnement :
  • baisser la production d’ordures ménagères et assimilés (c’est à dire les ordures ménagères résiduelles, en d’autre terme la poubelle du quotidien, auxquelles se rajoutent les emballages « secs » (verre, papier/carton, plastiques) collecté sélectivement) de 7% en 5 ans,
  • orienter 35% d’ici 2012 et 45% d’ici 2015 des déchets ménagers et assimilés vers les filières de recyclage,
  • orienter de même 75% des déchets d’emballages et des déchets banals des entreprises d’ici 2012 vers le recyclage,
  • baisser les tonnages dirigés vers l’incinération et le stockage de 15% d’ici 2012.

La loi 2010-788 du 12/07/2010 dite Grenelle 2 fixe par ailleurs une limitation aux nouvelles capacités à créer en matière d’incinération et de stockage à 60% des tonnages produits sur le territoire.

2011

Un décret paru le 11 juillet 2011 et concernant la planification des déchets achève la transposition de la directive cadre déchets de 2008. Il est également pris en application de la loi « Grenelle 2 », en réformant la planification territoriale des déchets, en limitant les quantités de déchets qui peuvent être incinérés ou mis en décharge, en imposant la collecte séparée aux gros producteurs de biodéchets en vue de leur valorisation.

Ce décret vient modifier significativement la planification des déchets à l’échelle départementale, le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés devenant le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, intégrant de fait les déchets des activités économiques non dangereux.

Le décret vient enfin donner une nouvelle responsabilité aux Départements en leur confiant l’élaboration et le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics.
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