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Aides financières et avantages fiscaux

GUICHET UNIQUE

L’Espace INFO ENERGIE renseigne sur les aides existantes mises en place par le Conseil Général de la Haute-Loire, le Conseil Régional d’Auvergne, l’ADEME et l’état dans les domaines de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations au 04 71 07 41 78

CREDIT D’IMPOT 2015

aides fiancières pour les énergies renouvelablesUn crédit d’impôt est une réduction sur le montant de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d’impôt excède votre impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Conditions d’attribution :

Les contribuables domiciliés en France ou dans l’un des 4 DOM, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit ces équipements, les installent et les facturent.

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de factures, autres que factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils, pour le diagnostic de performance énergétique, sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l’article L271-6 du CCH (cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire).

Dépenses concernées :

L’assiette du crédit d’impôt est constituée par le prix d’achat TTC des équipements à l’exclusion des dépenses de main d’œuvre (sauf dans le cas de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques), déduction faite des subventions et primes publiques (Conseil régional, Conseil général, commune, ANAH, EDF, ...) apportées au contribuable pour la réalisation des travaux.

Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le plafond de dépenses sur une période de 5 ans consécutifs réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 est de 8 000 € pour une personne seule, de 16 000 € pour les personnes soumises à imposition commune. A ces montants s’ajoutent : 400 € par personne à charge au sens des articles 196 et 196B du CCI (pour les enfants réputés à charge égale des deux parents cette somme est divisée par deux).

Attention ces plafonds concernent les dépenses effectuées sur l’ensemble de la période mentionnée et non par année.

Note : À compter du 1er janvier 2015, le professionnel effectuant les travaux devra être Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Pour en savoir plus :

Ce document ne se substitut pas aux différents textes officiels. Seuls les services fiscaux sont habilités à vous préciser si vos dépenses peuvent être éligibles à ces avantages. Pour cela veuillez vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez ou auprès de Impôt Service, Tél. : 0810 467 687 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

L’ECO-PRET A TAUX ZERO (projet de rénovation) :

Un éco-prêt à taux zéro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (anciens). Il vous permet d’opter pour des travaux vraiment efficaces en termes d’économies d’énergie, sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts. A terme, vous allez bénéficier d’un logement plus confortable ; son fonctionnement va vous coûter moins cher et sa valeur marchande va augmenter.
L’éco-prêt à taux zéro est un engagement du Grenelle Environnement. Il permet de financer la performance énergétique des logements français et ainsi de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Le montant maximal des travaux éligibles est de 30 000 € et l’éco-prêt peut être consenti sur une durée maximale de 10 ans, voir 15 ans. Les travaux bénéficiant du crédit d’impôt seront cumulables avec l’éco-prêt sous certaines conditions.
Note : A partir du 1/09/2014, les travaux devront être réalisés par des professionnels Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Pour plus d’infos, téléchargez :

Fin de la prime rénovation de 1350 € au 31 décembre 2014

La prime rénovation énergétique de 1350 €, qui avait un caractère exceptionnel et limité, a pris fin au 31 décembre 2014, en même temps que le renforcement du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).
j'éco-rénove
Vous pouvez encore effectuer une demande d’engagement sur la base de devis jusqu’au 31 décembre 2014 (date d’envoi du 1er formulaire, cachet de la poste faisant foi). Une fois la demande de prime validée, l’envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devra être effectué à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de 18 mois, une fois les travaux réalisés.
Les demandes reçues après le 31 décembre 2014 ne seront plus recevables.

Concernant les aides locales dans la Loire, elles évolueront certainement en début d’année.

Pour plus d’information, contactez-votre conseiller Info Énergie au 04 77 31 61 16.

CEE (Certificats d’économie d’énergie)

Les fournisseurs d’énergie (fioul domestique, gaz, électricité…) et les distributeurs (stations services…) ont vocation à participer à l’effort de réduction de la consommation d’énergie. Ils sollicitent les particuliers pour les inciter à adopter des technologies efficaces et à s’équiper de matériels performants leur permettant de réduire leurs consommations (électroménager performant, isolation, matériel de régulation du chauffage, chauffe-eau solaires, pompes à chaleur…).

Afin d’aider les personnes à financer ces investissements de réduction des consommations d’énergie et répondre ainsi aux obligations que leur fixe l’État dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, certains distributeurs et fournisseurs proposent des incitations financières : prime pour l’acquisition d’un équipement, aides aux travaux, services de préfinancement, diagnostic gratuit…

Des certificats d’économies d’énergie sont alors alloués à ces acteurs économiques en contrepartie de ces actions. S’ils ne remplissent pas leurs obligations dans un certain délai, ils devront s’acquitter d’une pénalité.

PRET A TAUX ZERO + (projet neuf) :

Le prêt à taux zéro (PTZ+) est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le logement doit respecter la réglementation thermique 2012 ou être certifié "BBC 2005" si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Ce logement doit être neuf, mais peut cependant être ancien à condition qu’il soit vendu par un bailleur social à ses occupants.

Il ne peut y avoir qu’une seule demande de PTZ+ par ménage.

Plus d’infos : http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/construction/pret-a-taux-zero

Si vous êtes primo accédant, vous pouvez peut-être bénéficier de cette aide. Vous pourrez bénéficier d’un PTZ + encore plus avantageux si vous optez pour un logement consommant très peu d’énergie (certifié BBC). Le montant du prêt est égal à un pourcentage (de 15 à 40%) du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond.

Plus d’informations :

AIDES DE L’ANAH (Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat)


Pour plus d’informations, contactez votre délégation :
ANAH
Délégation locale de la Haute-Loire
13, rue des Moulins BP 350
43012 Le Puy-en-Velay Cedex
Tél : 04 71 05 83 56
Fax : 04 71 05 83 58
Horaires d’ouvertures / accueil téléphonique
Lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

Les opérateurs locaux :
PACT Haute Loire
33 Bd du Pdt Bertrand
43000 LE PUY EN VELAY
Tél : 04 71 09 14 07
Fax : 04 71 09 80 18

Site web de l’ANAH : www.anah.fr
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