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Aide à la création, l’extension et à la requalification de zones d’activité économique

Le Département apporte son aide à la réalisation et à la requalification de zones d’activités permettant de répondre aux besoins de l’aménagement du territoire départemental, dans un souci de favoriser le développement économique.
Les bénéficiaires sont les communes et les intercommunalités.

1 – NATURE DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES

L’objectif de l’aide est de :
Action 1 : Soutenir la réalisation d’études de faisabilité et d’opportunité économique des projets de création, d’extension ou de requalification de zones d’activités. Elles doivent être réalisées par un prestataire indépendant du porteur de projet. Elles ne concernent pas les études techniques obligatoires
Action 2 : Soutenir l’acquisition de parcelles destinées à la création ou l’extension de zones d’activités
Action 3 : Soutenir les projets d’aménagement de zones d’activités
Action 4 : Favoriser la vente de terrains aménagés non bâtis
Action 5 : Soutenir les projets de requalification de zones d’activités

Les projets visant à l’aménagement d’un seul terrain peuvent être pris en compte (cas d’une implantation ponctuelle d’entreprise).
Les zones d’activités ou les terrains financés doivent être destinés à accueillir des activités industrielles, technologiques, logistiques, artisanales de production et/ou tertiaires à destination des entreprises.

Sont exclus de ce dispositif les projets ou dépenses liés à la création, l’aménagement ou la requalification de zones commerciales ou à la vente de terrains destinés à accueillir des commerces de détail.

Les opérations de requalification de zones d’activités économiques existantes doivent permettre de renforcer leur attractivité, de les adapter aux nouvelles contraintes réglementaires, économiques, environnementales, sociétales et fonctionnelles. Les dépenses s’apparentant à des travaux d’entretien courants ne sont pas éligibles.

2 – DEPENSES ELIGIBLES :

  • Etudes d’opportunité ou de faisabilité économique,
  • Frais d’études préalables d’aménagement (de sol, loi sur l’eau, conception),
  • Acquisitions foncières et frais de notaire,
  • Frais d’appel d’offres, de publicité, de géomètre,
  • Frais divers et imprévus, liés aux travaux,
  • Travaux de viabilité (VRD), d’aménagement paysagé et de signalisation pour la totalité de la surface aménageable,
  • Frais liés aux travaux de génie civil de télécommunication de la zone,
  • Travaux de requalification de la zone.

Les frais financiers et les indemnités d’éviction ne sont pas éligibles.
Lorsque la zone d’activité est mixte (commerciale et industrielle/artisanale) le montant de l’assiette éligible est défini au prorata de la surface non commerciale estimée par rapport à la surface totale de la zone.

L’attribution de l’aide doit être préalable au commencement des travaux. A titre dérogatoire, sur demande écrite adressée par le maître d’ouvrage au Président du Conseil départemental, une autorisation de démarrer les travaux pourra être donnée, sans préjuger de la suite donnée ultérieurement du dossier.

3- MODALITES D’INTERVENTION :

D’une manière générale, l’intervention du Département viendra réduire une partie du déficit global de l’opération au vu du bilan prévisionnel tenant compte :
  • du coût de revient (études, acquisitions foncières, travaux d’aménagement, frais financiers, frais de commercialisation, divers,…),
  • des subventions sollicitées,
  • des recettes envisagées au regard du prix de vente des terrains aménages déterminé en fonction du marché local.

Taux d’intervention :
  • Action 1 : taux d’intervention maximum de 50 %, aide plafonnée à 10 000 €
  • Actions 2, 3 et 4 : taux d’intervention maximum de 30 % du déficit de l’opération ( = montant de la dépense subventionnable diminué des recettes attendues de cessions de terrains), aide plafonnée à 4 € le m². Le cas échéant, un ajustement sera réalisé en fonction des autres cofinancements.
  • Action 5 : taux d’intervention maximum de 20 %, aide plafonnée à 150 000 €
    Conformément au règlement départemental d’aide aux réserves foncières, si le maître d’ouvrage a bénéficié d’une subvention au titre de ce dispositif, cette aide sera déduite de la subvention d’aménagement calculée selon les modalités ci-dessus.
    Cette aide donnera lieu à l’établissement d’une convention entre le Département et le maître d’ouvrage (subventions supérieures à 23 000 €).

4 - VERSEMENT :

Le paiement intervient en une ou plusieurs fois après signature de la convention selon les modalités suivantes : sur production d’un état récapitulatif des mandats émis signé par le comptable du Trésor ou l’agent comptable et l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire.

Pour les étude d’opportunité et de faisabilité, versement de l’aide en une fois sous présentation d’une copie de l’étude et des factures acquittées.

Il sera subordonné à la vérification préalable du respect de la règle de non enrichissement sans cause du maitre d’ouvrage qui peut exister au vu notamment des recettes prévisionnelles figurant dans le bilan global de l’opération.

5 - PRESENTATION DE LA DEMANDE :

Le dossier à produire comprendra les pièces suivantes :
  • Lettre de demande d’aide à l’attention du Président du Conseil départemental, préalablement au démarrage de l’opération,
  • Délibération de la Communauté de communes, fixant notamment le prix de vente au m²
  • Note de présentation du projet (et du projet global si une opération est réalisée en plusieurs tranches fonctionnelles),
  • Plan de situation
  • Surface totale à aménager – surface totale cessible,
  • Devis estimatif de l’opération,
  • Plan de financement faisant apparaître le devis estimatif de l’opération dans son ensemble et les ressources prévisionnelles de l’aménageur,
  • Calendrier de réalisation prévisionnelle des travaux,
  • Permis de lotir ou de réalisation de la ZAC,
  • Compromis de vente et actes de vente éventuels,
  • Justificatif de propriété de parcelles.

Service instructeur :
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Service Economie et Territoires
Tél : 04.71.07.41.57
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